En vue d’améliorer les services rendus au personnel, un CE décide par résolution du 25 janvier 2012 de souscrire auprès d’un cabinet d’avocats une convention permettant aux salariés de bénéficier gratuitement d’une assistance sur toutes les questions de droit social ou de droit privé auxquelles ils pourraient être confrontés. Parallèlement, la convention prévoyait par ailleurs une assistance juridique au profit du comité d’entreprise et de ses membres.
Avec quel budget ?
Ayant hâtivement prévu de payer la totalité de la facture avec le budget de fonctionnement, le CE rectifie rapidement le tir. Le 22 février suivant, il complète sa première résolution en décidant de l’imputation budgétaire de ces prestations :
- l’assistance du cabinet d’avocats au bon fonctionnement du CE et aux élus dans le cadre de l’exercice de leur mandat sera imputée sur le budget de fonctionnement ;
- l’assistance aux salariés sur toutes les questions de droit social ou privé auxquelles ils seront confrontés sera imputée sur le budget des œuvres sociales.
L’employeur a attaqué en justice les délibérations du CE et en a demandé l’annulation partielle. Pour lui, le financement de cette prestation « ne correspond en aucun cas à une activité sociale et culturelle ni à une dépense qui pourrait être prise en charge au titre du budget de fonctionnement ».
Par jugement du 4 juin 2013, le tribunal de grande instance de Paris rejette la demande d’annulation. Pour les juges, en effet, « dès lors que le financement de cet accès au droit n’est pas remis en cause, il ne peut être distingué selon qu’il a pour objet un conseil en droit social ou en une autre matière de droit privé, une telle distinction revenant en effet pour la société à opérer un contrôle sur la prestation fournie ».
Au final, il faut en conclure que le fait de permettre aux salariés de bénéficier d’une assistance juridique gratuite constitue bien une activité sociale et culturelle.
Un autre point de cette affaire doit retenir l’attention. Le tribunal de grande instance de Paris nous dit que « cette prestation offerte aux salariés, qui n’entre pas dans les attributions économiques du comité d’entreprise, ne saurait être imputée sur son budget de fonctionnement ». C’est pourtant ce que font certains CE, sans doute parce qu’ils y sont parfois incités. Ils prennent une assistance pour les élus, une pour les salariés, mais ne font qu’un seul chèque avec le compte du budget de fonctionnement.
À vos risques et périls, car si l’employeur ou un autre élu conteste…
