La Loi du 05 mars 2014, parue au Journal officiel le 6 mars, a instauré la mise en place d’un nouvel entretien appelé « entretien professionnel ». La mise en œuvre de cet entretien devait avoir lieu au cours des deux dernières années ; soit jusqu’au 8 mars 2016 au plus tard.
Touts les salariés, déjà en poste le 07 mars 2014, doivent avoir bénéficié de leur 1er entretien professionnel avant le 08 mars 2016.
Nous allons détailler l’objectif de cet entretien ? Les personnes concernées ? Et les sanctions encourues par l’employeur en cas de non respect de cette « nouvelle » obligation ?
En quoi consiste cet entretien professionnel ?
L’entretien professionnel a pour objectif d’accompagner le salarié dans ses perspectives d’évolution professionnelle. Il consiste ainsi à connaitre à quoi aspire le salarié : poste, promotion, responsabilité, projet… et ainsi d’identifier les formations dont il aura besoin pour attendre ses aspirations.
L’entretien ne sert pas à évaluer le travail réalisé par le salarié, mais à connaitre ses motivations.
Il ne faut donc pas confondre l’entretien professionnel et l’entretien annuel.
À quelle fréquence ?
L’article L.6315-1 du Code du travail indique que l’entretien a lieu tous les deux. Et tous les salariés peuvent en bénéficier, et ce, qu’importe la taille de l’entreprise.
Tous les 6 ans, un récapitulatif de l’ensemble des entretiens professionnels du salarié doit être fait. Cet état récapitulatif permet de vérifier que le salarié a bénéficié régulièrement de son entretien professionnel mais également de s’assurer que le salarié à :
- suivi au moins une action de formation,
- acquis un des éléments de certification professionnelle (diplôme, titre professionnel…) par la formation ou par une validation des acquis de l’expérience (VAE),
- bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.
Quand de vient-il systématique ?
L’entretien est systématique pour toutes les personnes ayant connu une période d’interruption, tel que congés de maternité, mandat syndical, congé d’adoption, congés sabbatiques… L’ensemble des disposions est précisé sur le site du service public.
Quel formalisme ?
Le formalisme à respecter est la rédaction d’un écrit dont une copie est gardée par l’employeur et une autre par le salarié.
Quelles sont les sanctions ?
Dans les entreprises dont le nombre de salariés est au moins supérieur à 50, tous salariés n’ayant pas bénéficié d’entretien au cours des six dernières années ou au moins d’une action de formation, d’un élément de certification professionnelle ou encore d’une progression salariale ou professionnelle, alors son compte personnel sera abondé de 100 heures s’il travaille à temps plein ou 130 heures s’il travaille à temps partiel comme défini dans l’article L. 6323-13 du Code du travail.
Aucune sanction n’est prévue pour les entreprises sous le seuil de 50 salariés.
