Base de données économiques et sociales mentionnée à l’article L. 2323-7-2 du Code du travail : le nouveau support de préparation de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Destinée à permettre la consultation du comité d’entreprise sur les orientations stratégiques de l’entreprise, cette base de données mettra à la disposition des élus du Comité d’Entreprise toutes les informations nécessaires notamment dans les domaines de l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers, la sous-traitance.
Les informations contenues dans la base de données doivent porter sur les thèmes suivants :
– Investissement social (emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle et conditions de travail), matériel et immatériel… ;
– Fonds propres et endettement ;
– Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
– Activités sociales et culturelles ;
– Rémunération des financeurs ;
– Flux financiers à destination de l’entreprise, notamment aides publiques et crédits d’impôt ;
– Sous-traitance ;
– Le cas échéant, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe.
Ces informations devront être régulièrement actualisées par l’employeur. Elles portent sur les 2 années précédentes et l’année en cours et intègrent des perspectives sur les 3 années suivantes.
Les délais de mise en place de cette base de données économiques
La base de données doit être mise en place dans un délai d’un an à compter du 14 juin 2013 (date de promulgation de la loi) dans les entreprises de 300 salariés et plus, et dans un délai de deux ans pour les autres. Ainsi, cette base de données doit être mise en place à compter du 14 juin 2014 pour les entreprises d’au moins 300 salariés et du 14 juin 2015 pour les entreprises de moins de 300 salariés.
Elle se substituera, au plus tard le 31 décembre 2016, aux actuels rapports périodiques et autres informations récurrentes que l’employeur doit transmettre au Comité d’Entreprise. Toutefois, l’employeur devra continuer à envoyer au CE toutes les informations nécessaires lorsqu’il sera amené à le consulter sur des événements ponctuels (licenciement économique, fusion, cession, etc.).
Le rôle de l’expert-comptable du Comité d’Entreprise
Le comité d’entreprise peut se faire assister de l’expert-comptable de son choix en vue de l’examen des orientations stratégiques de l’entreprise. Cette possibilité de recours à l’expert-comptable ne se substitue pas aux autres expertises.
Par dérogation à l’article L. 2325-40 du Code du travail prévoyant la rémunération de l’expert par l’entreprise, et sauf accord entre l’employeur et le comité d’entreprise, le comité contribue, sur son budget de fonctionnement, au financement de cette expertise à hauteur de 20 %, dans la limite du tiers de son budget annuel.
