Les comités d’entreprise perçoivent généralement deux budgets ou subventions. L’un pour le fonctionnement et l’autre pour les activités sociales et culturelles. Dans cet article, nous allons nous intéresser aux bénéficiaires des activités socioculturelles.
Qui peut en bénéficier ? Quelles factures doit-être présentées ? Que peut-on refuser de financer ?
Qui sont les bénéficiaires ?
L’article L2323-83 du Code du travail stipule que « le comité d’entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles […] prioritairement au bénéfice des salariés ou de leur famille […] » L’article R2323-20 du Code du travail indique de surcroit que les activités sociales et culturelles sont « établies dans l’entreprise au bénéfice des salariés ou anciens salariés de l’entreprise et de leur famille ».
L.2323-87 du Code du travail stipule qu’en cas de reliquat budgétaire, dans la limite de 1 %, de son budget, le comité d’entreprise peut verser ces fonds à une association humanitaire reconnue d’utilité publique.
Quels types d’activités sont éligibles ?
L’article L. 2323-83 du Code du travail définit la notion d’activités sociales et culturelles : « Le comité d’entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu’en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. »
Par ailleurs, toutes factures apportées par les salariés pour le remboursement de leur budget loisirs doivent être nominatives. Selon l’URSSAF « Les factures doivent être nominatives, c’est-à-dire que le salarié bénéficiaire doit être clairement identifié. Il en va de même pour la prestation concernée par la facture. Cette dernière doit pouvoir attester la réalité des dépenses engagées par le salarié ainsi que l’objet de ces dépenses. »
La facture ne doit pas forcément être datée de l’année : « doit être considérée comme une œuvre sociale, toute activité non obligatoire légalement, quelle que soit sa dénomination, la date de sa création et son mode de financement, exercée principalement au bénéfice du personnel de l’entreprise, sans discrimination, en vue d’améliorer les conditions collectives d’emploi, de travail et de vie du personnel au sein de l’entreprise » (Cass. soc., 13 novembre 1975, n° 73-14.848).
Peut-on refuser de rembourser certaines dépenses socio-culturelles de salariés ?
Vous êtes libres dans la gestion des ASC, vous pouvez refuser le remboursement de factures à condition d’appliquer les mêmes critères à l’ensemble des salariés (Cass. ch. réunies, 20 mai 1965, no 63-13.144 ; Cass. soc., 4 juin 1982, no 81-11.267).
