Le budget de fonctionnement : pour le fonctionnement et les missions économiques du comité
L’employeur verse au CE tous les ans un budget de fonctionnement égal à 0,2 % de la masse salariale (Code du travail art. L. 2325-43). Le comité est libre de choisir comment le dépenser, mais il doit respecter la finalité de ce budget à savoir « le fonctionnement du comité d’entreprise et ses missions économiques ».
Dans une affaire le CE avait utilisé ce budget pour financer des coûts liés d’une part à des formations syndicales de ses membres dispensées sous l’égide de syndicats représentatifs au niveau national ou de l’établissement et, d’autre part, à des abonnements à de la presse syndicale au bénéfice des élus et des représentants syndicaux au CE, mais aussi d’autres mandataires syndicaux.
La Cour de cassation condamne ces deux utilisations. Elle ne remet pas en cause l’utilisation du budget de fonctionnement pour de telles dépenses de formation, d’abonnement. Par contre, la finalité des dépenses en question est critiquée (Cass. soc., 27 mars 2012, no 11-10.825). Si le CE peut utiliser le budget de fonctionnement pour payer des actions de formation ou acheter de la presse au profit de ses membres, cette prise en charge doit se rattacher à ses attributions économiques.
Or les formations et la presse visées n’avaient rien à voir avec la mission économique du CE, à savoir son information consultation sur la marche générale de l’entreprise ou son fonctionnement. Il s’agissait de formations syndicales, dispensées par des syndicats, et de presse syndicale pour certes des membres du CE, mais aussi pour des membres externes au comité dont des membres de syndicats. Ces deux engagements de dépenses sur le budget de fonctionnement étaient donc dépourvus de lien avec les attributions économiques du CE et son fonctionnement. L’employeur, comme n’importe quel membre du CE d’ailleurs, pouvait donc demander au juge des référés la suspension de cette décision, car, étant illégale, elle constituait un « trouble manifestement illicite ».
Pour chaque dépense de fonctionnement, le CE doit impérativement vérifier qu’elle se rattache à son fonctionnement et à ses attributions économiques sous peine d’être annulée. Par exemple, il peut financer une formation du trésorier pour qu’il améliore sa façon de tenir la comptabilité du CE : dans ce cas il s’agit d’une dépense liée à son « fonctionnement ». Il peut aussi assurer une formation des élus du CE sur l’examen annuel des comptes afin qu’ils puissent mieux appréhender ce sujet lors de leur consultation sur ces comptes : cette formation entre bien dans le cadre des attributions économiques du comité. Ou enfin, il peut abonner le CE à de la documentation juridique sur son rôle et ses missions, car cela l’aide à la fois dans son fonctionnement et ses attributions !
