Le calcul de la participation des salariés aux bénéfices

Le calcul de la participation des salariés aux bénéfices d’une entreprise est une obligation annuelle de toute entreprise qui a enregistré 50 employés ou plus au cours des cinq dernières années civiles et consécutives d’exercice. Plusieurs structures qui ne remplissent pas ce critère décident également de mettre en place ce dispositif d’épargne en guise de fidélisation des salariés.

Quand le calcul de la participation des salariés aux bénéfices est-il obligatoire ?

En France, la participation des salariés aux bénéfices de l’entreprise est obligatoire pour toute entreprise dont l’effectif a égalé ou dépassé 50 salariés sans discontinuer au cours des cinq dernières années civiles d’exercice. Cette mesure est fixée par les articles L3322-1 à L3322-7 du Code du travail. Outre le nombre de salariés, le bénéfice net de l’exercice précédent doit dépasser 5 % du capital pour que la participation soit effective.

Le versement de la participation aux résultats doit être effectué au plus tard à la fin du cinquième mois suivant la fin de l’exercice qui octroie le droit aux salariés. Son calcul se base normalement sur une formule légale définie par le Code du travail. D’autres modes de calcul peuvent intervenir à condition que le montant obtenu soit au moins égal à celui de la formule légale de participation.

Épargne salariale : qui peut en bénéficier ?

Tous les employés sans exception ont droit à la participation aux bénéfices de l’entreprise, quel que soit le type de contrat (CDD, CDI, intérim…). La mise en place de ce mécanisme implique la distribution à tous les salariés même pour les entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de distribuer des primes.

Seuls les employés avec moins de trois mois d’ancienneté pourraient éventuellement être exclus du mécanisme de participation. Dans tous les cas, les différents critères et modalités d’accès à la réserve de participation doivent être édictés clairement dans l’accord signé entre la direction et les salariés ou leurs représentants.

Comment effectuer le calcul de la participation des salariés aux bénéfices de l’entreprise ?

Le calcul de la réserve spéciale participation qui sera distribuée aux salariés se base principalement sur la formule définie par le Code du travail :

RSP = {½ x (B-5% CP)} x {S / VA}

Voici le détail de chaque abréviation pour mieux comprendre cette formule classique appliquée par la majorité des entreprises concernées :

• RSP (réserve spéciale de participation) : il s’agit de la somme dégagée sur le bénéfice de l’entreprise qu’il faudra redistribuer aux salariés. Cette participation constitue une épargne salariale qui sera bloquée sur un compte spécifique pour une distribution ultérieure en fonction de la période de blocage fixé par l’accord. Si on procède à une distribution immédiate après le calcul, la somme distribuée sera soumise à l’impôt sur le revenu et aux charges sociales.
• B (bénéfice) : le montant pris en compte ici est le bénéfice fiscal net. Plus clairement, il s’agit du bénéfice imposable auquel on soustrait l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu en fonction du type d’organisation. À noter que seuls les bénéfices réalisés en France et dans les départements d’outre-mer sont pris en compte.
• CP (capitaux propres) : ces capitaux incluent à la fois le capital, mais aussi les primes associées au capital social, les reports à nouveau ainsi que les réserves.
• S (salaires) : on prend ici en compte la masse salariale brute que la Sécurité sociale considère pour calculer les cotisations. Les indemnités de congés et d’autres rémunérations exceptionnelles entrent également en compte dans le calcul de la participation des salariés.
• VA (valeur ajoutée) : la valeur ajoutée de l’entreprise inclut les taxes et les impôts (sauf les taxes sur le chiffre d’affaires), les charges liées au personnel, le résultat avant impôt et les charges financières. Les dotations sont aussi à intégrer dans la valeur ajoutée.

Des formules dérogatoires sont possibles pour calculer la réserve spéciale de participation. Le montant doit alors dépasser le résultat de la formule classique définie par le Code du travail.

Le montant à reverser à chaque salarié est plafonné selon un montant indexé sur les indemnités calculées par la Sécurité sociale. Pour l’année 2022, le plafond est fixé à 30.852 euros.

L’accord : une obligation pour fixer les modalités de partage et de versement de la prime

Préalablement à la distribution des primes à partir de la réserve spéciale de participation, un accord doit être conclu entre les employeurs et les représentants syndicaux ou les membres du CSE (comité social et économique) ou les salariés à la majorité des deux tiers.

En premier lieu, l’accord fixe le délai de distribution de la réserve spéciale de participation. Les autorités préconisent la mise en épargne de la somme pour une durée minimale de cinq ans dans un plan d’épargne entreprise (PEE) ou un PERCO (plan d’épargne pour l’épargne collectif). Dans ce cas, le montant épargné sera exonéré de toute charge sociale et d’impôt. Il est également possible de reverser directement la prime, mais elle sera assujettie aux impôts et aux charges sociales.

L’accord sur la participation aux bénéfices définit également la méthode de répartition de la réserve spéciale de participation. La distribution peut ainsi être uniforme entre les salariés. Elle peut également varier en fonction du salaire. Certaines entreprises optent pour une distribution basée sur l’assiduité des salariés.

Les réponses à vos questions sur le calcul de la participation