A l’instar des comités d’entreprise, les comités d’établissement ont la possibilité de recourir un expert-comptable. Alors, profitez-en !
Cet article propose de faire le point suite aux modifications apportées par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi.
Mettre en place un comité d’établissement
L’article en vigueur depuis le 29 janvier 2016 est le L2327-1, il mentionne les conditions de mise en place d’un comité d’établissement de la façon suivante : « Des comités d’établissement et un comité central d’entreprise sont constitués dans les entreprises comportant des établissements distincts. » Logiquement, la mise en place d’un comité d’établissement s’effectue lorsque le nombre de salariés de celui-ci dépasse le seuil de 50.
Quelles sont les attributions du comité d’établissement ?
L’article L2327-15 présente les attributions du comité d’établissement. Ces attributions sont les mêmes que celles du comité d’entreprise.
Il assure ainsi à la fois les prérogatives économiques du comité d’entreprise et la gestion de toutes les activités sociales et culturelles (L2327-16). Ces prérogatives doivent affecter uniquement l’établissement sinon cette tâche est dévolue au comité central d’entreprise.
Recours aux experts
Dès lors que l’entreprise décide des mesures spécifiques à l’établissement, le comité d’établissement doit être consulté (aménagement du temps de travail, transfert de l’établissement, changement des horaires, nouvelles technologies, nouvelle chaine de production…)
Pour l’accompagner à rendre un avis motivé, le comité d’établissement tout comme le comité d’entreprise a la possibilité de recourir à ses experts. Il peut ainsi nommer ses experts : expert-comptable, expert en nouvelles technologies, expert libre, expert technique ou encore expert CHSCT.
Notons qu’au sein d’entreprise constituée de plusieurs comités d’établissement, l’expertise peut être nommée à deux niveaux :
- à la demande du comité central d’entreprise (CCE). L’expertise porte alors sur les comptes de l’entreprise, incluant ceux des établissements ;
- à la demande d’un comité d’établissement, l’expertise portant alors sur les comptes de celui-ci, dans les limites des pouvoirs confiés aux chefs de ces établissements, ils peuvent faire appel à un expert-comptable [trav., art. L. 2327-15 ; Cass. soc., 14 déc. 1999, n° 98-16.810 ; Cass. soc., 18 nov. 2009, n° 08-16.260].
Le recours à l’expert-comptable dans le cadre de ses missions dites légales a récemment été modifié. je vous invite à lire les articles traitants de ces nouvelles dispositions sur notre site.
Particularité des avis
Lorsque la consultation concerne à la fois le comité central d’entreprise et plusieurs comités d’établissement, les avis rendus par les comités d’établissement sont transmis au comité central d’entreprise dans les délais fixés par un décret en Conseil d’État.
Fonctionnement du comité d’établissement
A l’instar des comités d’entreprise, les comités d’établissement sont dotés de la personnalité juridique (L2327-18) et fonctionnent de manière identique (L2327-19)
