Les élus des comités d’entreprise sont sollicités pour rendre un avis au cours de trois consultations obligatoires. Ces consultations portent sur :
- La situation économique et financière,
- La politique sociale,
- Les orientations stratégiques.
Ces consultations riches et complexes exigent aux élus d’avoir des connaissances et des compétences dans de nombreux domaines (social, financier, juridique…), mais également du temps pour se consacrer à l’ensemble des questions.
C’est dans le cadre de ces interventions qu’un recours à un expert est fortement conseillé.
Quelles sont les étapes à respecter par les élus pour désigner un expert en bonne et due forme ?
Les élus doivent obligatoirement respecter deux étapes pour désigner un expert afin d’assister le comité d’entreprise. Le respect de chacune de ces étapes est primordial pour ne pas être contesté dans la démarche, et de se prémunir de tout risque d’annulation.
1ère étape : Inscrire la désignation à l’ordre du jour
La désignation de l’expert doit être à l’ordre du jour de la réunion au cours de laquelle vous désignerez votre expert comptable. Le secrétaire qui prépare l’ordre du jour avec le président doit inscrire parmi les autres points à l’ordre du jour la mission que vous aurez choisie en amont. Le secrétaire introduira la phrase suivante :
- « Désignation par le Comité d’Entreprise d’un expert-comptable pour l’examen annuel de la situation économique et financière de l’entreprise X, au titre de l’exercice (année), prévue à l’article L2323-12 du Code du travail »
ou
- « Désignation par le Comité d’Entreprise d’un expert-comptable pour l’examen annuel de la politique sociale de l’entreprise X, au titre de l’exercice (année), prévue à l’article L2323-15 du Code du travail»
ou
- « Désignation par le Comité d’Entreprise d’un expert-comptable pour l’examen annuel des orientations stratégiques de l’entreprise X, au titre de l’exercice (année), prévue à l’article L2323-7-1 du Code du travail»
Il est courant de désigner un expert pour plusieurs missions au cours de la même réunion.
2e étape : les votes
Au cours de la séance ordinaire ou extraordinaire, les élus devront voter deux motions.
- Conformément à l’article **** du Code du travail (la mission choisie), le Comité d’Entreprise X décide de se faire assister par un expert-comptable pour l’examen annuel (cf. la mission choisie), de l’entreprise X, au titre de l’exercice (année)
Cette première motion doit être votée à la majorité. À titre d’exemple, si seulement deux élus sont en réunion, une seule voix permet de valider la décision de désigner un expert. Autre exemple, si le comité est constitué de 10 élus, 5 voix favorables permettront d’entériner la décision.
- Pour effectuer la mission d’examen annuel ( la mission choisie), de la Société X, au titre de l’exercice (année), le Comité d’Entreprise choisit de désigner le cabinet ACEE pour l’assister dans cette analyse.
Cette seconde motion doit être également être validé à la majorité. Aucun quorum n’est imposé par la loi.
Dans un précédent article, nous vous rappelions des règles de vote au sein du comité d’entreprise.
