La loi du 5 mars 2014 relative à la transparence financière des comités d’entreprise a instauré de nouvelles règles. Ces règles ne sont pas les mêmes selon la taille et les ressources du comité d’entreprise. Certains comités devront même avoir recours à un commissaire aux comptes.
Quels sont les critères à respecter ? Quel est le rôle du commissaire aux comptes du comité d’entreprise ?
Des obligations comptables selon les ressources et la taille
Selon les ressources et la taille du comité d’entreprise, les obligations ne sont pas les mêmes, ainsi, pour les :
- « Petits comités » dont les ressources sont inférieures à 153 000 €, l’obligation est d’opter une présentation simplifiée de leurs comptes (C. trav. art. L. 2325-45, L. 2325-46, D. 2325-11).
Ils doivent mettre en place un livre retraçant date par date leurs recettes et leurs dépenses et établir un état de synthèse simplifié portant sur des informations complémentaires relatives à leur patrimoine et à leurs engagements en cours
- Les « moyens comités » dont les ressources sont supérieures à 153 000 € et qui ne respectent pas au moins deux des critères suivants : les ressources totales de plus de 3,1 M€, un nombre de salariés de plus de 50 salariés en équivalent temps plein où le total bilan est supérieur à 1,55 M€ (C. trav. art. L. 2325-57, D. 2325-9).
- Les « grands comités » dont les ressources sont au-dessus des précédents seuils, c’est-à-dire supérieures à 153 000 € de ressources, et remplissent au moins deux des trois critères suivant plus de 50 salariés en équivalent temps plein, au moins 3,1 M€ de ressources et au moins 1,55 M€ de total bilan (C. trav. art. L. 2325-54 et D. 2325-16).
À noter que les ressources financières sont le cumul des revenus composés (C. trav art. L. 2325-43, R. 2323-34, D. 2325-10 D. 2325-12) de la subvention de fonctionnement et des ressources liées aux activités sociales et culturelles :
- Les sommes versées par l’employeur pour le fonctionnement des institutions sociales de l’entreprise qui ne sont pas légalement à sa charge, à l’exclusion des sommes affectées aux retraités ;
- Les sommes précédemment versées par l’employeur aux caisses d’allocations familiales et organismes analogues, pour les institutions financées par ces caisses et qui fonctionnent au sein de l’entreprise ;
- Le remboursement obligatoire par l’employeur des primes d’assurances dues par le comité d’entreprise pour couvrir sa responsabilité civile ;
- Les cotisations facultatives des salariés de l’entreprise dont le comité d’entreprise fixe éventuellement les conditions de perception et les effets ;
- Les subventions accordées par les collectivités publiques ou les organisations syndicales ;
- Les dons et legs ;
- Les recettes procurées par les manifestations organisées par le comité ;
- Les revenus des biens meubles et immeubles du comité, à l’exclusion des produits issus de la vente d’un immeuble.
Il faut déduire de ces revenus, le montant versé au comité central d’entreprise ou au comité interentreprises.
Cette obligation de transparence rend l’intervention d’un expert-comptable obligatoire, ou fortement conseillée.
Le commissariat aux comptes : pourquoi ? Dans quel but ?
Les « grands comités » d’entreprise doivent aussi avoir recours à un commissaire aux comptes. Ce dernier aura pour charge de :
- Contrôler, certifier la sincérité, la régularité et la fidélité des comptes annuels qui ont été préalablement établis par le comité d’entreprise assisté de son expert comptable. L’objectif est de rendre une image fidèle du résultat et de la situation financière. Cette mission s’inscrit dans un cadre légal et a pour but d’émettre une opinion sur les états financiers contrôlés.
- De prévenir et de se prémunir des risques difficultés économiques et financières.
La mission légale se déroule tout au long de l’exercice et se base sur une démarche dite « normée ». Les contrôles sont faits par sondages, en fonction de son évaluation des systèmes comptables et de contrôle interne de l’entreprise. Le commissaire aux comptes a une obligation de moyens, non de résultat.
C’est au comité d’entreprise de prendre en charge sur son budget de fonctionnement le recours aux commissaires aux comptes.
