Au 1er janvier 2017, les personnes exerçant une activité professionnelle devront disposer d’un compte personnel d’activité (CPA) rassemblant ses droits personnels dès son entrée sur le marché du travail.
Les grands principes
Le 9 octobre 2015, le rapport de France stratégie, rédigé par une commission menée par Selma Mahfouz, a été remis au Premier ministre pour la mise en place de ce nouveau dispositif en vue de sécuriser les parcours professionnels et réduire les inégalités.
Le CPA devrait être universel de sorte à concerner tous les travailleurs dès le moment où ils intégreront le monde du travail et tout au long de leur vie professionnelle. Ce dispositif permettra ainsi de conserver les droits acquis lors des différentes mobilités professionnelles.
Des versements complémentaires pourront être accordés aux personnes les plus en difficultés en vue de réduire les inégalités il n’a pas encore précisé s’ils seront calculés en points, euros, etc. Un accueil et un conseil personnalisé pourront être mis en place pour accompagner les individus et compléter les informations apportées par le CPA.
L’appel à une concertation préalable à la mise en place du CPA
Une concertation entre les différents partenaires sociaux au niveau national et interprofessionnel est prévue avant le 1er décembre 2015, pour dessiner les contours de la création du CPA. Ces partenaires pourront également ouvrir une négociation sur sa mise en œuvre.
Ensuite un rapport sera présenté au Parlement par le Gouvernement avant le 1er juillet 2016 sur les modalités de mise en œuvre.
Ce dispositif doit être intégré au projet de loi sur la réforme du Code du travail qui doit être présenté début 2016.
Les droits potentiels mobilisés dans le CPA
– Le compte personnel de formation :
Ce compte est ouvert depuis le 1er janvier 2015 pour permettre de cumuler les heures de formations. Il permet de cumuler jusqu’à 150 h de formation sur 8 ans (avec possible ajout d’heures supplémentaires). Auparavant avec le droit individuel à la formation qu’il remplace, on pouvait cumuler 120 h de formation sur 6 ans.
– Le compte pénibilité :
Ce compte concerne les salariés ayant exercé des activités professionnelles pénibles compte tenu du travail de nuit, du travail répétitif, des horaires alternants ou en milieu hyperbare. Six autres facteurs entreront en vigueur en 2016 (postures pénibles, agents chimiques, bruit, etc.). Un trimestre d’exposition à un facteur pénible permet de rapporter un point (soit 4 points par an). En cas de plusieurs facteurs deux points seront attribués. Le plafond est de 100 points.
– Compte épargne-temps (CET) :
Il permet d’épargner des jours de congés payés qui seront ensuite perçus en tant que rémunération des jours d’inactivité ou en indemnisation en cas de rupture du contrat de travail. Les modalités de fonctionnement sont soumises à la convention ou à l’accord collectif qui la met en place.
– Le droit au chômage rechargeable :
Il permet à un chômeur de préserver les droits à indemnisation alors même qu’il a repris un emploi.
– La mutuelle :
Dès janvier 2016, tous les salariés devront bénéficier d’une complémentaire santé financée à hauteur de 50 % minimum par l’employeur.
