La consultation sur l’exécution du plan de formation doit avoir lieu avant le 1er jour du dixième mois après la clôture de l’exercice. Pour une entreprise qui clôture le 31 décembre N, la réunion sur l’exécution du plan de formation doit avoir lieu avant le 1er octobre N+1 !
Une réunion sur l’exécution du plan de formation : dans quel but ?
L’objectif de cette réunion est de présenter un bilan des actions de formation réalisées durant le dernier exercice et sur les formations dispensées sur l’année en cours.
Les élus du personnel ont comme objectif au travers cette consultation de
• savoir si l’entreprise respecte bien ses obligations légales en matière de formation, et notamment son obligation d’adaptation des salariés à leur poste de travail ;
• évaluer la cohérence du plan de formation en relation avec les perspectives de développement de l’entreprise ;
• de formuler leurs propres propositions en matière de formation et de rapporter la parole des salariés autour du débat
Le Comité d’entreprise doit donner son avis sur quels documents précisément ?
3 semaines minimum avant la réunion, l’employeur doit transmettre un grand nombre d’informations rappelé par l’article D.2323-5 du Code du travail. Pour une réunion le 30 septembre, les documents doivent être envoyés au plus tard le 9 septembre.
L’article de loi prévoit que l’employeur fournisse aux élus :
• Une note présentant les orientations générales de l’entreprise en matière de formation
• La déclaration 2483, pour la dernière année, cette obligation existe encore, mais ce document à présenter sera supprimé par la loi du 5 mars 2014
• Les conclusions éventuelles des services de contrôle sur le caractère libératoire des dépenses imputées sur la participation des entreprises et le caractère éligible des dépenses exposées au titre du crédit d’impôt formation professionnelle
• Le bilan des actions de formation pour l’année antérieure et l’année en cours
• Les informations des congés individuels de formation (CIF) pour l’année antérieure et pour l’année en cours : objet, durée, coûts…
• Le bilan des conditions de mise en œuvre des contrats et périodes de professionnalisation (Code du travail, art. D. 2323-6) et du compte personnel de formation
• Résultats d’éventuelles négociations de branche sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés (Code du travail, art. L. 2241-6 et R. 2241-9) ;
• Bilan de l’apprentissage
Qu’arrive-t-il si l’employeur oublie ?
Le refus volontaire de l’employeur de communiquer à l’échéance constitue un délit d’entrave. Il s’expose donc à des sanctions pénales (7500 euros d’amende).
L’absence de consultation régulière du CE justifie également un délit d’entrave et une sanction financière de la part de l’administration fiscale.
