Le CICE a pour objectif d’alléger les coûts salariaux des entreprises et leur donner les moyens d’investir et de recruter. Votre employeur peut en bénéficier dès le premier semestre 2013.
Il permettra ainsi à 1,5 million d’entreprises de se répartir 13 milliards d’euros pour 2013 et 20 milliards pour 2014.
Quelles sont les entreprises concernées ?
Sont visées les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel, quels que soient leur mode d’exploitation et leur secteur d’activité, soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés
Quelles sont les dépenses éligibles ?
Les dépenses éligibles
Le CICE est assis sur les rémunérations versées aux salariés au cours de l’année civile (quelles que soient la date de clôture et la durée des exercices) qui n’excèdent pas 2,5 fois le SMIC, calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée des heures complémentaires ou supplémentaires de travail, sans prise en compte des majorations correspondantes. La rémunération prise en compte est la rémunération brute soumise à cotisations de sécurité sociale.
Les dépenses non éligibles
Si la rémunération annuelle totale du salarié (en incluant les éventuelles heures supplémentaires ou complémentaires pour leur montant majoré) dépasse ce plafond (2,5 fois le SMIC majoré des heures supplémentaires hors majoration), l’entreprise ne bénéficie pas du tout du CICE, même sur la quote-part de rémunération n’excédant pas ce montant.
Comment est déterminé le CICE ?
Le CICE est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l’année civile à compter du 1er janvier 2013. Son taux est égal à 4 % au titre des rémunérations versées en 2013, puis à 6 % au titre des rémunérations versées à compter de 2014. Le montant du CICE n’est pas plafonné.
Comment utilise-t-on le CICE ?
Le CICE est imputé sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt ont été versées. En cas d’excédent de CICE, c’est-à-dire si le montant du CICE est supérieur à l’impôt dû, le contribuable bénéficie d’une créance sur l’État d’un montant égal à la différence. La créance est immédiatement remboursable lorsqu’elle concerne certaines entreprises (les PME au sens communautaire, les entreprises nouvelles, les JEI et les entreprises en difficulté).
Pour les autres entreprises, cette créance est utilisée pour le paiement de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée. S’il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée au contribuable à l’expiration de cette période. Cette créance est inaliénable et incessible, sauf dans le cadre des cessions « Dailly ».
Qu’en est-il du préfinancement du CICE des 2013 ?
Est mis en place dès 2013 un dispositif de préfinancement de la créance en cours d’acquisition de CICE qui peut faire l’objet d’une cession ou d’un nantissement. Pour obtenir le préfinancement organisé par Oséo, une attestation d’un professionnel de l’expertise comptable doit être établie.
Faut-il justifier de l’utilisation du CICE ?
Le CICE ayant pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises, la loi indique que l’entreprise devra retracer dans ses comptes annuels l’utilisation du crédit d’impôt conformément à ces objectifs. La loi précise que le CICE ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l’entreprise. Ces informations correspondent à une obligation de transparence, mais ne conditionnent pas l’attribution du CICE.
Comment est comptabilisé le CICE ?
Le CICE est comptabilisé en diminution des charges de personnel.
Quelles sont les obligations déclaratives ?
Le CICE fait l’objet d’une déclaration fiscale spécifique.
L’entreprise doit déclarer l’assiette du CICE au fur et à mesure du versement des rémunérations éligibles dans les déclarations mensuelles ou trimestrielles Urssaf et dans la déclaration annuelle des données sociales (DADS). Pour l’année 2013, compte tenu de la mise en place de ce nouveau crédit d’impôt, il est admis que ces données ne soient renseignées qu’à compter du mois de juillet.
Obligation d’information des élus du CE
Non seulement l’entreprise doit informer le CE des aides publiques dont elle bénéficie, mais le projet de loi sur la sécurisation de l’emploi inclut le CICE dans la base de données économiques et sociales destinée à l’information et à la consultation des IRP.
Aujourd’hui le dispositif consistant en une avance de 85% du CICE prévisionnel estimé pour l’année en cours sous réserve de validation par un tiers qualifié (expert-comptable, commissaire aux comptes) ne rencontre que peu de succès.
Oséo est en peine de demande, avec moins d’une cinquantaine de dossiers déposés.
Les questions qui peuvent être posées lors de cette consultation
- Quel sera le montant du crédit d’impôt accordé à l’entreprise ?
- Évaluation sur la base de la masse salariale 2012 ?
- Calcul sur l’exercice 2013 ? Et sur 2014 ?
- Quelle utilisation l’entreprise veut-elle en faire ?
- Quelle utilisation l’entreprise veut-elle en faire ?
- Quelle part sera faite au « capital humain » ?
- À combien d’emplois à temps plein équivaut la somme ?
- En quoi ces choix contribueront-ils à pérenniser l’entreprise ?
- Quelle compétitivité l’entreprise retirera-t-elle par rapport à ses concurrents européens
- Commence-t-on à constater de nouvelles « mauvaises pratiques » en matière d’achats : certaines entreprises tentent de profiter du crédit d’impôt compétitivité pour demander une réduction sur les prix de leurs fournisseurs ?
- Existe-t-il un effet de seuil pour les salaires autour de 2,5 SMIC ? Quelle est leur progression en 2013 ?
