La création de la nouvelle instance, appelée le Comité social et économique, regroupera l’ensemble des instances actuelles : DP, CE, CHSCT, et le cas échéant DUP.
Rappelons que sa mise en place devra être effective à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2019 selon la date de renouvellement des représentants du personnel.
Ces nouveaux représentants du personnel appelés « la délégation du personnel » remplaceront les délégués du personnel, les membres du Comité d’entreprise et du CHSCT.
Un projet de décret fixant le nombre d’élus du comité social et économique et le nombre de crédits d’heures de délégation a été communiqué aux organisations syndicales. Ce projet de décret devra une fois adopté entrer en vigueur au 1er janvier 2018.
Il est opportun de s’interroger sur les conséquences de l’instauration du Comité Social et Economique en ce qui concerne le nombre total d’élus et les heures de délégations. D’autant plus que le gouvernement, au cours de la présentation des ordonnances de la réforme du Code du travail, affichait une volonté de réduire le nombre d’élus.
Quel est le nombre de représentants du personnel du CSE ? Quel est le nombre d’heures de délégation ?
Les tableaux ci-dessous résument l’évolution de ce nombre selon l’effectif de l’entreprise.
Quelles sont les premières constatations ?
La première information que nous pouvons relever est que le nombre de représentants du personnel sera en nette diminution, entre -27 % à -50 % selon l’effectif de l’entreprise : -27 % pour les entreprises dont le nombre de salariés est compris entre 900 à 999, soit 6 élus en moins ; et -50 % pour celles dont l’effectif est compris entre 50 et 124 salariés, soit de 4 à 6 élus en moins.
On constatera par ailleurs que le nombre d’élus de CSE par rapport à ceux de la DUP est identique à l’exception des entreprises comptant plus de 200 salariés,qui elles connaissent une diminution d’un membre dans la nouvelle délégation du personnel.
Dans le même temps, chaque membre du comité social économique bénéficiera de 10 à 34 heures de délégation selon la taille de l’effectif de l’entreprise.
Selon les situations, la baisse du nombre de représentants du personnel peut être compensée par un nombre d’heures de délégation supérieur.
Ainsi, lorsque l’effectif de l’entreprise est inférieur à 175 salariés, le nombre total d’heures de délégation enregistre une réduction importante : par exemple -28 % entre 100 et 124 salariés. Mais, à l’inverse, lorsque l’effectif est compris entre 250 et 299 salariés, le cumul d’heures de délégation progresse de +8 %.
Finalement, un membre du CSE bénéficie du même nombre d’heures de crédit qu’un élu du CE, lorsque l’entreprise compte 100 personnes dans ses effectifs à savoir 20 h par mois. De plus, le nombre d’heures d’un membre du CSE d’accroît par pallier :
- 10 heures par mois à partir de 11 salariés,
- 18 heures par mois à partir de 50 salariés,
- 19 heures par mois à partie de 75 salariés,
- 21 heures par mois à partir de 100 salariés,
- 22heures par mois à partir de 200 salariés,
- 24 heures par mois à partir de 500 salariés,
- 26 heures par mois à partir de 1 500 salariés,
- 27 heures par mois à partir de 3 500 salariés,
- 28 heures par mois à partir de 4 000 salariés,
- 29 heures par mois à partir de 5 000 salariés,
- 30 heures par mois à partir de 6 750 salariés,
- 32 heures par mois à partir de 7 750 salariés,
- 34 heures par mois à partir de 9 750 salariés.
Alors qu’il était fixe pour les délégués du personnel et les membres du Comité d’Entreprise : respectivement : 15 heures (sauf pour les entreprises de moins de 50 salariés avec 10 heures) et 20 heures.
Le projet précise que le nombre d’heures de délégation peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles
Nous actualiserons les chiffres sur le nombre d’élus et les crédits d’heures de délégation de ce présent article au moment de la parution du décret définitif.
Utilisation des heures de délégation
Les heures de délégation pourront être annualisées et mutualisées sur 12 mois, mais dans la limite d’une fois et demie de crédit d’heures mensuel.
Le représentant informe son employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation. Pour cela, il transmet à son employeur un document écrit précisant l’identité des délégués, ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.
Le projet de décret prévoit également des heures pour les réunions préparatoires du CSE ou de ses commissions. Elles sont plafonnées au maximum à 30 heures par an pour les entreprises de 300 à 1 000 salariés, et à 60 heures pour les plus de 1 000 salariés. Ces valeurs ne sont pas par individuelles, mais pour l’ensemble des personnes présentes aux réunions.
Le CSE central
Le comité social et économique central est constitué dès lors que l’entreprise se compose d’au moins deux établissements distincts. Ainsi, un CSE central et des comités sociaux économiques d’établissement sont créés.
Le CSE central est composé au maximum de 25 titulaires et de 25 suppléants.
Chaque établissement peut être représenté au CSE central, soit
- par un seul délégué, titulaire ou suppléant,
- par un ou deux titulaires ou suppléants.
Une modification essentiellement de la notion d’établissement
Les modifications apportées par les dernières ordonnances au Code du travail changent la définition d’établissement pour la constitution du CSE central et des CSE d’établissement.
Auparavant, un comité d’établissement au sens de Comité d’Entreprise devait être mis en place dans chaque établissement de 50 salariés et plus. Si des établissements intégraient moins de 50 salariés, il était possible de :
- Regrouper un ou plusieurs établissements dans un établissement existant
- Ou de créer un comité d’établissement unique regroupant tout le personnel.
La notion d’établissements distincts était différente entre les délégués du personnel et le comité d’Entreprise
- Pour les DP, un établissement distinct se caractérisait par le regroupement d’au moins 11 salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptible de générer des réclamations communes et spécifiques et travaillant sous la direction d’un représentant de l’employeur
- Pour le CE, il devait être composé de 50 salariés réunissant les critères suivants : une implantation géographique distincte, un caractère de stabilité et une autonomie de gestion suffisante pour la gestion du personnel.
Ces établissements étaient reconnus par accord collectif. En cas de conflit, il appartenait à la DIRECCTE de trancher.
A partir du 1er janvier 2018, le nombre et le périmètre des établissements distincts sont désormais déterminés par accord collectif d’entreprise ou, à défaut, par un accord entre l’employeur et le CSE ou, à défaut, par l’employeur qui tient compte de l’autonomie de gestion du responsable d’établissement, notamment en matière de gestion du personnel (Art. L.2323-4). Ainsi, la définition est uniformisée entre les DP et le CE. À défaut d’accord, un seul critère compte, celui portant sur la notion d’autonomie de gestion du responsable et ce choix est uniquement pris par l’employeur. Cette formulation est donc source d’interprétations. De plus, l’employeur, seul décideur, pourra être tenté de réduire le nombre d’établissements.
Par ailleurs, en cas de création d’un Conseil d’Entreprise (c’est-à-dire l’instance créée par accord ayant la compétence de négociation), des heures de délégation supplémentaire sont prévues pour les élus participant à une négociation. Ce temps, qui s’ajoute aux heures de délégation est de :
- 12heures par mois dans les entreprises jusqu’à 149 salariés
- 18 heures par mois de 150 à 499 salariés
- 24heures par mois à partir de 500 salariés.
