Le défenseur syndical a vu sa mission redéfinie par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015. Il conseille et défend les salariés et les employeurs au cours de la procédure. Récemment, le 13 février 2018, le formulaire de remboursement des salaires a été publié.
Définition et rôle
Le défenseur syndical est un salarié dont le rôle est d’exercer des fonctions d’assistance ou de représentation d’un autre salarié au cours d’une procédure devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel. Cette tâche n’est pas rétribuée. Son champ d’action ne se limite pas à la compétence territoriale du conseil de prud’hommes de sa région, mais au niveau national (Conseil d’État du 17/11/2017, n° 403535).
Pour devenir défenseur syndical, il faut être inscrit sur une liste des défenseurs syndicaux suite à la proposition des organisations représentatives des salariés et des employeurs (Art. L1453-4 du Code du travail). Cette liste est éditée par la DIRECCTE, puis révisée tous les 4 ans. Elle peut être modifiée à tout instant (Art. D1453-2-5 du Code du travail)
Le temps passé par le défenseur syndical hors de l’entreprise pour effectuer ses missions de défenseur syndical est assimilé à du temps de travail effectif. Ainsi, ces absences sont rémunérées par l’employeur sans diminution de leur salaire (Art. L1453-6 du Code du travail).
Il bénéficie d’une indemnité de déplacement pour ces déplacements devant les prud’hommes et les cours d’appel (Art. D1453-2-14 du Code du travail). La justification se fait à partir de l’attestation de présence à l’audience (Arrêté du 25 octobre 2017) et de la distance entre le domicile ou le lieu de travail du DS et le lieu de l’audience (distance supérieure à 5 km et dont le déplacement n’est pas effectué en intégralité par un service de transport en commun). Cette demande passe par le formulaire Cerfa n° 15854*01.
Dans les établissements d’au moins 11 salariés, le défenseur syndical dispose d’un crédit d’heures maximum de 10 heures par mois pour exercer ses fonctions (Art. L1453-5 du Code du travail).
Le défenseur syndical dispose d’autorisations d’absence pour se former. L’employeur ne peut pas lui refuser dans la limite de deux semaines par période de 4 ans (Art. L. 1453-7 du Code du travail). Pour cela, il doit prévenir son employeur :
- Au moins 30 jours à l’avance, en cas de durée d’absence égale ou supérieure à trois journées de travail consécutives ;
- Au moins 15 jours à l’avance dans les autres cas (article D. 1453-2-8 du Code du travail).
Ce temps à la formation est également rémunéré par l’employeur.
Le défenseur syndical est un salarié protégé, et à ce titre pour pouvoir le licencier, il faut une autorisation de l’inspecteur du travail. (Art. L2411-24 du Code du travail). Le temps passé pour l’exercice de sa mission de défenseur syndical ne peut pas être une cause de sanction disciplinaire ou de rupture de contrat de travail (Art. L.1453-9 du Code du travail).
Comment l’employeur peut se faire rembourser ?
Les heures d’absence du salarié sont remboursées par l’État à l’employeur des sommes qu’il verse à celui-ci (Art. L1453-6 du Code du travail). Ce remboursement s’effectue mensuellement et comprend notamment les salaires, les avantages et les charges sociales correspondants.
Pour cela, l’employeur doit remplir un formulaire de demande de remboursement des salaires maintenus pour l’exercice des fonctions de défenseur syndical et l’adresser à l’ASP (Agence de Services et de Paiement) chargée d’opérer le remboursement (demande de remboursement des salaires maintenus pour l’exercice des fonctions de défenseur syndical : cerfa n° 15856*01)
Quelles sont les pièces pour se faire rembourser ?
Pour le défenseur syndical : pour les défenseurs qui sont rémunérés uniquement à la commission, ces salariés doivent effectuer eux-mêmes leur demande d’indemnisation au travers du formulaire cerfa n° 15855*01. Ils doivent fournir les pièces justificatives suivantes :
- une copie du dernier avis d’imposition ou de la déclaration de revenus ;
- une attestation(s) de revenus délivrée(s) par son ou ses employeurs ;
- de l’attestation d’exercice de la mission signée du défenseur syndical et du bénéficiaire de la mission de défenseur syndical.
Dans le cas d’une première demande d’indemnisation, ils doivent également fournir :
- la copie recto verso de la carte nationale d’identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité ;
- d’un relevé d’identité bancaire ou postal.
Pour l’employeur : pour une première demande ou en cas de changement de situation, cette demande doit être accompagnée de :
- l’extrait K bis original de moins de 3 mois pour un société/commerçant,
- ou l’extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois pour un artisan,
- ou de la copie du récépissé de déclaration de l’association à la préfecture pour une association,
- ou de la copie de la carte d’identité professionnelle pour une profession libérale ;
- d’un relevé d’identité bancaire ou postal ;
- des salaires maintenus.
À chaque demande de remboursement :
- l’original du formulaire de demande de remboursement ;
- une copie du bulletin de salaire correspondant au mois de la demande ;
- la signature du salarié apposée sur la demande.
