La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances portée par le ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique Emmanuel Macron modifie plusieurs articles du Code du travail concernant les sanctions en cas de délit d’entrave.
Délit d’entrave : Les nouvelles sanctions
Auparavant, le délit d’entrave était passible de 3 750 € d’amende et un an d’emprisonnement, quelle que soit la faute commise. Désormais, l’amende est doublée et peut donc aller jusqu’à 7 500 €. La peine de prison est uniquement réservée à l’entrave sur la constitution et la désignation des instances représentatives du personnel. Ainsi, le fait de porter atteinte au fonctionnement régulier de l’instance est dorénavant sanctionné que d’une amende.
Délit d’entrave : Quelques exemples
Il peut se caractériser au moment des élections des représentants du personnel :
• Refus d’organiser des élections, à la constitution des différentes instances
• Pressions/intimidation sur les candidatures
Ou au moment de l’exercice des fonctions des représentants du personnel :
• Refus de la mise à disposition du local pour le CE ou pour les sections syndicales
• Absence de consultation et/ou d’information du CE
• Limitation de la communication du CE
• Contrôle de la liberté de déplacement ou de sortie des délégués
• Manquement dans les convocations des délégués et des suppléants
• Absence totale ou partielle de contribution au budget de fonctionnement ou au budget des activités sociales et culturelles du CE
• Ingérence dans la gestion des œuvres sociales et culturelles
• Négociation d’accords collectifs en excluant les organisations syndicales
• Etc.
Délit d’entrave : les articles modifiés par la loi
Cette nouvelle loi modifie ainsi les articles portant les dispositions pénales sur :
• La désignation des délégués du personnel (Art.L. 2316-1),
• La constitution, la désignation et le fonctionnement du Comité d’Entreprise, du Comité d’Établissement ou du Comité Central d’Entreprise (Art.L. 2328-1),
• La constitution et la réunion pour la première fois d’un comité de groupe (Art.L.2335-1)
• La constitution, la désignation et le fonctionnement d’un groupe spécial de négociation, du Comité d’Entreprise Européen ou la mise en œuvre d’une procédure d’information et de consultation (ArtL.2346-1),
• La constitution, la désignation et le fonctionnement d’un groupe spécial de négociation ou d’un comité de la société européenne (Art.L. 2355-1),
• La constitution, la désignation et le fonctionnement d’un groupe spécial de négociation ou d’un comité de la société coopérative européenne (Art.L. 2365-1),
• La constitution, la désignation et le fonctionnement d’un groupe spécial de négociation ou d’un comité de la société issue de la fusion transfrontalière (Art.L. 2375-1),
• La communication annuelle du bilan social d’entreprise ou d’établissement (Art.L. 2328-2),
• La constitution, la désignation et le fonctionnement du CHSCT (Art.L. 4742-1)
