Le délégué syndical est un représentant du personnel désigné par un syndicat représentatif dans l’entreprise. Il n’est pas élu, mais désigné. En France, leur nombre est relativement faible et pourtant leurs compétences sont importantes et utiles à tous les autres salariés.
Les avantages pour lui et pour les salariés
Sa présence seule oblige les Directions à déclencher systématiquement et obligatoirement les Négociations annuelles obligatoires, autrement dit une négociation sur les conditions de travail, et particulièrement les conditions salariales. Une négociation qui impacte l’ensemble des salariés.
Le délégué syndical est aussi un représentant de son syndicat et se doit de transmettre les revendications des employés à l’employeur, participer à la création et/ou la modification des différents accords.
Ils doivent à l’instar du comité d’entreprise être obligatoirement consultés pour tout projet ou modification de la réglementation, notamment sur les thématiques telles que l’emploi, la formation, les changements organisationnels, les accords préélectoraux…
Le délégué syndical est protégé, il ne peut être licencié qu’auprès autorisation de l’inspecteur du travail. Une protection est effective pendant avant et après l’exercice de ses fonctions. Il a droit aussi à 18 jours de congés de formation.
Combien de délégués syndicaux ? Et combien d’heures de délégation ?
Le nombre de délégués syndicaux dépend du nombre de salariés dans l’entreprise :
• 1 délégué dans les entreprises de 50 à 999 salariés ;
• 2 délégués dans les entreprises de 1000 à 1999 salariés ;
• 3 délégués dans les entreprises de 2000 à 2999 salariés ;
• 4 délégués dans les entreprises de 3000 à 9999 salariés ;
• 5 délégués dans les entreprises de 10 000 salariés et plus
Concernant les heures de délégation, le DS aura :
• 10 heures entre 50 et 150 salariés
• 15 heures entre 151 et 500 salariés
• Et 20 heures pour plus de 500 salariés
La contrainte : les seuils d’entreprises
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, il n’y pas de délégué syndical de prévu. À moins qu’une convention collective ou un accord collectif prévoie sa présence.
Dans les entreprises d’au moins 2000 salariés comportant au moins deux établissements d’au moins 50 salariés, chaque syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un délégué syndical central distinct des délégués syndicaux d’établissements ou parmi un de ses délégués syndicaux d’établissement.
