La Loi de simplification du dialogue social apportée par l’ancien ministre du Travail Rebsamen a été officiellement votée le jeudi 23 juillet par le Parlement. Le bilan sur les aspects relatifs au parcours professionnel des élus, à la présence de salariés dans le conseil d’administration, à l’égalité entre les femmes et les hommes dans les instances et à la création d’une commission dans les TPE
Vers une reconnaissance du parcours professionnel des représentants du personnel
Les compétences acquises par les représentants des salariés dans le cadre de leur mandat sont mieux valorisées.
Notamment par l’instauration d’un entretien individuel à la demande des élus titulaires d’un nouveau mandant. Il portera sur les modalités pratiques entre son mandant et son emploi. Un autre entretien est prévu en fin de mandant pour les élus dont les heures de délégation représentent au moins 30 % du temps de travail. Il permet de recenser et de valoriser les compétences acquises au cours du mandat. Une liste de compétences sera publiée par le ministère et fera l’objet d’une certification afin d’obtenir des validations des acquis de l’expérience.
Par ailleurs, les élus dont les heures de délégation représentent au moins 30 % du temps de travail doivent percevoir une évolution de rémunération au moins égale aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable ou à défaut aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l’entreprise.
Renforcement de la présence d’administrateurs salariés
La loi Rebsamen renforce la présence obligatoire d’administrateurs salariés dans les sociétés puisque le seuil minimum de salariés est passé :
• À 1 000 salariés contre 5 000 salariés dans les sociétés dont le siège social est en France,
• À 5 000 salariés contre 10 000 salariés dans les sociétés dont le siège social est à l’étranger.
De plus, ces personnes bénéficient d’une formation de 20 heures par an minimum
Une parité imposée des instances
La loi Rebsamen sur le dialogue social prévoit l’instauration de la parité au sein des différents organes professionnels.
Ainsi, les listes présentées pour les élections professionnelles devront intégrer une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes à l’image de la répartition des hommes et des femmes dans le collège électoral ou dans l’entreprise. Cette liste devra alterner une femme et un homme. En cas de manquement, un juge pourra annuler l’élection des élus dont la liste n’est pas conforme. La désignation des conseillers prud’hommes à la fois du côté employeurs que salariés est paritaire. Ceci est également le cas pour les représentants des syndicats dans les conseils d’administration.
Les TPE, très petites entreprises
Une commission paritaire interprofessionnelle sera créée au niveau régional afin que les salariés et les employeurs d’entreprises de moins de 11 salariés soient représentés. Elles seront composées d’au moins 10 représentants d’organisations patronales et 10 représentants d’organisations salariales. Ces personnes seront issues de TPE, sont désignées pour 4 ans et sont des salariés protégés. Elles disposent également de 5 heures de délégation mensuelle.
Le rôle de ces commissions est d’informer et de conseiller les salariés et les employeurs sur des questions sur l’emploi, de formation et de conditions de travail (égalité professionnelle, santé, etc.) dans les TPE. De plus, elles peuvent servir de médiateur pour faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs sans toutefois se substituer à la saisine d’une juridiction.
