À côté de la nouvelle CSSCT et de la commission des marchés pour les gros CSE, il est possible de mettre en place des commissions supplémentaires pour aider l’instance représentative dans la réalisation de ses missions. Nouveauté de la réforme Macron du 22 septembre 2017 : les commissions sont mises en place en priorité par accord collectif. À défaut d’accord, c’est le Code du travail qui s’applique de façon supplétive.
Priorité à l’accord collectif
La loi ne donne plus le pouvoir aux élus du CSE de créer eux-mêmes leurs commissions comme le pouvait le comité d’entreprise. L’article L. 2315-45 du Code du travail renvoie en effet la mise en place de commissions à la signature d’un accord collectif majoritaire signé avec les délégués syndicaux.
La réforme Macron a donc renforcé la négociation collective puisque les élus eux-mêmes sont dépossédés de leur droit de créer toute commission qu’ils pourraient souhaiter. La loi n’a d’ailleurs pas prévu que, faute de délégués syndicaux dans l’entreprise, un accord direction-CSE puisse mettre en place de telles commissions.
La négociation d’un accord collectif, avant la mise en place du CSE ou en cours de mandat, peut prévoir la mise en place de n’importe quelle commission auprès du CSE. Il peut s’agir des commissions économiques, formation, logement, égalité professionnelle comme de toute autre commission, pérenne ou provisoire, dans le cadre des attributions économiques ou sociales et culturelles. Ainsi un accord collectif pourrait décider la mise en place d’une commission mutuelle/prévoyance ou d’une commission activités sociales et culturelles.
Seule limite apportée à la négociation collective par la loi : l’accord collectif ne peut pas supprimer la CSSCT si elle doit être obligatoirement être mise en place dans une entreprise (parce qu’elle atteint le seuil de 300 salariés notamment). De même si le CSE doit mettre en place une commission des marchés (pour les gros CSE embauchant des salariés et ayant des ressources importantes), l’accord ne peut la supprimer.
En plus de la nature des commissions, l’accord collectif doit préciser les règles :
- De composition des commissions : qui en fait partie et combien de membres ?
- De fonctionnement des commissions : nombre de réunions annuelles notamment
- De moyens des commissions : heures de délégation spécifiques par exemple
- D’attributions : quel(s) rôle(s) attribués aux commissions ?
Dispositions supplétives
À défaut d’accord collectif, la mise en place de commissions obéit aux règles légales supplétives fixées aux articles L. 2315-46 et suivant du Code du travail.
Autrement dit une commission économique est mise en place uniquement si l’entreprise a un effectif d’au moins 1000 salariés et les commissions formation, logement et égalité professionnelle ne sont mises en place que si l’effectif atteint le seuil de 300 salariés.
Ces commissions sont obligatoirement présidées par un élu du CSE mais peuvent comporter de simples salariés de l’entreprise. L’employeur peut quant à lui adjoindre des experts ou des techniciens de l’entreprise qui ont voix consultative.
Faute d’accord, la commission économique mise en place de façon supplétive est obligatoirement présidée par l’employeur et comprend maximum 5 élus du CSE, dont un représentant des cadres. La commission économique se réunit au moins deux fois par an.
Concernant les autres commissions, les règles supplétives ne fixent pas le nombre de membres, un décret étant toujours attendu pour fixer celui de la commission logement.
De même le Code du travail ne fixe pas de moyens de façon supplétive mise à part la création d’un nouveau crédit d’heures collectif servant notamment pour les réunions des commissions : 30 heures pour les entreprises de 300 salariés à 999 salariés et 60 heures pour les entreprises d’au moins 1000 salariés (article R. 2315-7 du Code du travail).
Missions supplétives des commissions
Concernant leurs missions, le Code du travail précise que la commission économique s’occupe de tout document économique et financier, la commission égalité professionnelle étant compétente sur l’égalité professionnelle à travers la consultation sur la politique sociale de l’entreprise.
La commission formation est chargée :
- de préparer les délibérations du comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l’entreprise
- d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine
- d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés
Enfin la commission logement :
- recherche les possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction
- informe les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre
- aide les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l’intéressement, à la participation et à l’épargne salariale
