La loi Rebsamen ou loi du 17 aout 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a mis en place une dichotomie entre le droit d’alerte d’ordre économique et le droit d’alerte d’ordre social. Arrêtons-nous sur le droit d’alerte social afin de mieux appréhender ce nouveau concept qui se fonde sur les articles L. 2323-58 et L. 2323-59.
Comment déclencher un droit d’alerte social
Selon le Code du travail « Lorsque le comité d’entreprise a connaissance de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial et au travail temporaire, ou lorsqu’il constate un accroissement important du nombre de salariés titulaires de contrats de travail à durée déterminée et de contrats de mission, il peut saisir l’inspecteur du travail. ».
Autrement dit, dès lors que les élus observent un accroissement abusif des contrats précaires, les élus peuvent saisir l’inspecteur du travail. Par contrat précaire est entendu :
• contrats de travail à durée déterminée,
• contrats conclus avec une entreprise de portage salarial,
• travail temporaire.
L’inspecteur du travail dressera un rapport sur l’ensemble de ses constatations à l’employeur, qui en retour devra communiquer aux membres du comité d’entreprise une réponse motivée. Cette réponse doit également contenir des solutions pour limiter le recours de ces contrats dans le cadre d’un plan de résorption de la précarité.
Un droit d’alerte pour mieux comprendre la stratégie sociale
Le droit d’alerte social, déclenché à la majorité des membres élus du comité, permet à ces derniers d’interroger leur employeur sur des tendances ou des variations intrigantes. À titre d’exemple : « pourquoi au cours de l’exercice le nombre de salariés temporaires et en CDD a augmenté ? »
La loi Rebsamen vient modifier le texte de loi initial
La sous-section 6 de la section 1 du même chapitre III est ainsi modifiée : son intitulé « Informations et consultations périodiques du comité d’entreprise» est remplacé par l’appellation : « Droit d’alerte économique et social et utilisation des aides publiques ». Ces informations-consultations sont regroupées autour de trois consultations d’un majeur et de consultations « ponctuelles ».
