La Loi de simplification du dialogue social a été officiellement votée le jeudi 23 juillet, par le Parlement. Le point sur l’évolution du périmètre de la DUP (Délégation unique du personnel)
Des instances regroupées : la DUP (délégation unique du personnel) élargie
La loi prévoit dorénavant de relever le seuil de 199 à 299, l’effectif maximum pour mettre en place une DUP. Le Comité d’entreprise (CE), les délégués du personnel (DP) et Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) pourront être regroupés et non fusionnés par décision de l’employeur au sein d’une Délégation Unique du Personnel (DUP). Pour les entreprises dépassant le seuil de 300 salariés, les entreprises devront trouver un accord majoritaire pour regrouper partiellement ou totalement les instances.
Le nombre de mandats à la DUP et les crédits d’heures exactes ont été publiés par décret du 23 mars 2016 n° 2016-345.
• De 50 à 74 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants ; 18 heures/pers par mois ;
• De 75 à 99 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants ; 19 heures/pers par mois ;
• De 100 à 124 salariés : 6 titulaires et 6 suppléants ; 21 heures/pers par mois ;
• De 125 à 149 salariés : 7 titulaires et 7 suppléants ; 21 heures/pers par mois ;
• De 150 à 174 salariés : 8 titulaires et 8 suppléants ; 21 heures/pers par mois ;
• De 175 à 199 salariés : 9 titulaires et 9 suppléants ; 21 heures/pers par mois ;
• De 200 à 249 salariés : 11 titulaires et 11 suppléants ; 21 heures/pers par mois ;
• De 250 à 299 salariés : 12 titulaires et 12 suppléants ; 21 heures/pers par mois.
La fréquence des réunions de la DUP est diminuée passant d’une fois par mois à une fois tous les deux mois, dont 4 au moins portant pour partie sur des sujets CHSCT.
Le CHSCT et le CE devront recourir à une expertise unique lorsqu’un point inscrit à l’ordre du jour de la DUP concernera les attributions du CE et du CHSCT. Les conditions d’applications seront connues ultérieurement par décret notamment concernant le financement.
Le secrétaire de la DUP est également celui du CE tandis qu’un poste de secrétaire adjoint de la DUP est créé afin d’occuper le rôle initialement attribué au secrétaire du CHSCT. Les conditions de désignation seront connues ultérieurement par décret.
