La loi Macron, publiée au journal officiel du 7 août 2015, a modifié les obligations des entreprises vis-à-vis de leur obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Les entreprises, soumises à cette obligation, disposeront désormais de trois nouvelles mesures pour remplir leur obligation.
Qui sont les entreprises soumises à cette obligation ?
Depuis 1987, la loi impose à tous les employeurs employant au moins 20 salariés depuis plus de 3 ans des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de l’effectif total de l’entreprise comme présenté dans l’article R5212-1 du Code du travail.
Les sanctions financières ont été durcies par la loi handicap de 2005 depuis lors les établissements ne remplissant pas ou qu’en partie cette obligation doivent s’acquitter d’une contribution à l’Agefiph (Association pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées), le fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées.
Quelles sont les modifications apportées la loi de sécurisation de l’emploi ?
Avant la loi étant considéré comme ayant rempli ces obligations, les entreprises qui :
- employaient de salariés handicapés par contrat de travail,
- accueillaient des stagiaires handicapés,
- signaient des contrats de sous-traitance avec des entreprises adaptées (EA), établissements ou services d’aide par le travail (ESAT) ou centres de distribution de travail à domicile (CDTD)
La loi Macron pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances, appelée aussi dispositif Macron, la loi a été assouplie. Ainsi, rentre dans le périmètre pour respecter l’obligation :
- les contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec des travailleurs indépendants handicapés
- les périodes de mise en situation en milieu professionnel de personnes handicapées (PMSMP). La durée minimale du stage a été diminuée, passant de 40 heures précédemment à 35 heures.
- Les stages en observation pour les élèves de moins de 16 ans (collégiens ou lycéens bénéficiant de prestation handicap)
Le dispositif Macron a été fixé dans le décret n° 2016-60 paru au Journal officiel du 30 janvier 2016.
Autres propositions de la loi LSE
La Loi Macron a aussi modifié de nombreuses autres règles qui ont nous avons traité ces derniers mois : les accords de maintien dans l’emploi, les modifications fiscales de l’intéressement ; le délit d’entrave, les contentieux préélectoraux, ainsi que les licenciements économiques.
