La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a instauré, à destination des représentants du personnel, l’obligation de mettre en place des entretiens de début et de fin de mandat. Par la même occasion cette loi a élargi et renforcé l’objet de l’entretien professionnel.
L’entretien individuel de début de mandat
Dorénavant, les représentants du personnel titulaire ou les délégués syndicaux bénéficient d’un entretien individuel avec leur employeur. Cet entretien a pour objet les modalités pratiques liées à l’exercice de votre mandat de représentant, mais aussi au regard de votre statut de salarié et de votre emploi au sein de l’entreprise. Pour autant l’objet de l’entretien reste à préciser ultérieurement.
Ce nouveau rendez-vous avec la Direction vient s’ajouter et compléter le dispositif des entretiens professionnels. Ces derniers ont lieu tous les 2 ans, et sont consacrés à l’évolution professionnelle.
L’entretien professionnel de fin de mandat
À l’issue du mandat des représentants du personnel titulaires comme des délégués syndicaux un entretien professionnel doit être réalisé, uniquement pour les mandats importants qui représentent au moins un tiers de la durée de travail effective.
À titre d’exemple : si la durée effective est de 151,67 heures par mois, le représentant doit bénéficier d’un crédit d’heures de 46 heures pour accéder à cet entretien. Pour atteindre un nombre d’heures aussi significatif, le représentant du personnel doit cumuler trois mandats.
Cet entretien doit permettre de :
• Recenser les compétences acquises au cours du mandat
• Valoriser l’expérience acquise au cours du mandat
Lutter contre la pénalisation en matière salariale
La loi prévoit une garantie de l’évolution de la rémunération. Ainsi au cours de leur mandat, leurs rémunérations seront garanties d’évoluer de manière équivalente à la progression moyenne des rémunérations des salariés de leur catégorie professionnelles et d’ancienneté comparable.
Une nouvelle fois cette garantie est exclusivement réservée au mandat « important ».
