L’article L.2325-44 du Code du travail instaure le droit à la formation économique des membres du CE. Cette formation leur permet d’acquérir des connaissances sur les données économiques de l’entreprise afin de mieux exercer leurs attributions économiques.
À qui s’adresse ce droit à la formation ?
Ce droit à la formation s’adresse aux élus titulaires du comité d’entreprise, de la DUP et du comité d’établissement.
Les suppléants et les représentants syndicaux sont donc exclus sauf lorsqu’un suppléant vient à remplacer un titulaire de manière définitive.
Ce droit à la formation est ouvert à chaque élection, soit tous les 4 ans. Durant la formation, le salaire est maintenu et le temps pris sur le temps de travail est rémunéré comme tel.
Selon l’article L.2325-44 du Code du travail, c’est le comité d’entreprise qui finance cette formation dans le cadre de son budget de fonctionnement.
Quelle est la durée de la formation ?
Cette formation se déroule sur 5 jours maximum qui peuvent être fractionnés. Cependant la durée de chaque congé ne peut pas être inférieure à 2 jours.
Seuls les organismes agréés au titre de la formation économique, sociale et syndicale dont la liste est établie chaque année par arrêté ministériel sont habilités à délivrer cette formation. Ceux ayant fait l’objet d’un agrément par le préfet de région au titre de la formation économique des membres du comité d’entreprise, après avis du comité régional de la formation professionnelle, peuvent aussi délivrer cette formation.
Il faut savoir que si l’entreprise et les membres du comité d’entreprise se mettent d’accord pour suivre cette formation par un organisme non agrée, le droit à la formation peut être demandé en plus, car les représentants du personnel ne peuvent pas renoncer à un droit qu’ils tiennent de la loi.
Procédure de demande de congé formation
Les élus titulaires doivent déposer une demande d’autorisation d’absence auprès de l’employeur.
L’employeur est tenu d’accorder le congé sauf s’il estime que l’absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise : L.3142-13 du Code du travail. Son refus doit être motivé et notifié dans les 8 jours à compter de la réception de la demande et à défaut on considérera qu’il y a eu acceptation implicite.
Le congé peut également être reporté si :
- Le quota global de jours disponibles au niveau de l’entreprise est atteint,
- Le nombre de salariés simultanément absent au titre du congé de formation économique, sociale et syndicale atteint un certain seuil : 1 salarié dans les établissements de 1 à 24 salariés ; 2 salariés dans ceux de 25 à 99 salariés ; et 2 % de l’effectif dans les établissements de 100 salariés et plus.
