L’entreprise peut être placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce après constatation d’un état de cessation des paiements.
Pendant la période d’observation qui suit ce placement en redressement, Le CE continue de fonctionner normalement, notamment sur le plan de ses budgets de fonctionnement et d’activités sociales et culturelles.
Il est à préciser que :
Les budgets déjà versés au CE, déposés sur ses comptes bancaires, ne peuvent être affectés par le redressement, car le CE est une personne juridiquement distincte de la société placée en redressement.
Les budgets antérieurs qui n’ont pas été versés, ainsi que pour ceux à verser postérieurement, le CE est considéré comme étant un créancier de la société placée en redressement. Il peut délibérément autoriser une remise de dette ou un délai de paiement pour favoriser le redressement.
Savoir utiliser son budget de fonctionnement
Le comité d’entreprise perçoit deux budgets avec l’obligation que chacun d’eux soit utilisé pour des missions précises :
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le budget social pour les activités sociales et culturelles destinées aux salariés
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le budget de fonctionnement économique et professionnel destiné aux élus
Même s’il est sous-utilisé ou disproportionné comparativement à la dotation aux activités sociales et culturelles du Comité d’Entreprise, le budget de fonctionnement ne peut pas être utilisé pour offrir un cadeau aux salariés (même avec le logo du CE dessus), ni pour souscrire un abonnement à de la billetterie, ni pour rémunérer un salarié pour des permanences liées aux activités sociales et culturelles.
Les obligations comptables des CE vont être renforcées et les contrôles vont suivre. Soyez vigilants quant à la bonne ventilation de vos dépenses entre fonctionnement et ASC. Votre Comité d’Entreprise et les salariés y seront gagnants.
Réclamer le paiement du budget de fonctionnement
Un Comité d’Entreprise qui utilise son budget de fonctionnement pour assurer au mieux son rôle économique et professionnel est plus efficace au quotidien pour améliorer les conditions de travail ; de rémunération et le respect des règles par l’employeur.
Un syndicat ne peut se substituer au CE pour réclamer le budget de fonctionnement de ce dernier. Il n’a pas qualité à agir aux lieu et place du CE. (Jugement N° 11-13091 du 26 septembre 2012).
La Cour de cassation adopte la même position que celle qu’elle avait prise à propos de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles.
Seul le comité d’entreprise peut donc engager une action en paiement de la dotation de fonctionnement prévue par les dispositions de l’article L 2325-43 du Code du travail.
