Les comités d’entreprise doivent établir leur règlement intérieur, une chartre de bonne gouvernance devenue obligatoire par le code du travail par l’article L2325-2. Cette chartre est même devenue aussi indispensable car : elle précise les modalités concrètes de fonctionnement de l’instance et les pouvoirs de chacun. C’est le meilleur outil pour faciliter et sécuriser le mandat des élus, et déterminer les modalités concrètes d’exercice de missions du trésorier et des adjoints.
Le règlement intérieur est obligatoire
L’article L 2325-2 du Code du travail indique clairement que le comité d’entreprise doit établir un règlement intérieur.
« Il détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement, et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées par le présent chapitre ».
Contrairement à ce que certains auteurs affirment, il s’agit donc bien pour le CSE d’une obligation et non d’une simple possibilité (on ne dit pas « il peut déterminer » ni il détermine « éventuellement »), même si le non respect de cette obligation ne fait l’objet d’aucune sanction. Il doit être élaboré en commun par les membres élus du comité d’entreprise et faire l’objet d’un vote.
Le règlement intérieur du comité d’entreprise peut comporter diverses dispositions sous réserve toutefois de ne pas contrevenir aux textes légaux concernant les attributions et le fonctionnement du comité d’entreprise et de ne pas introduire des dispositions contraires à l’ordre public. L’adoption du règlement intérieur du Comité d’entreprise se fait à la majorité des voix.
Gérant l’organisation matérielle du comité d’entreprise, il doit être adopté à la majorité des membres présents, le président pouvant voter (C. trav. art. L. 2325-18). S’il n’est pas régulièrement adopté, il ne peut pas être utilisé par le CSE. En revanche, en cas d’adoption régulière, il s’impose à l’ensemble des membres du comité d’entreprise, y compris au chef d’entreprise.
C’est un document propre au comité d’entreprise et qui est totalement distinct du règlement intérieur de l’entreprise. Il n’a pas à être transmis à l’inspecteur du travail. Les membres du comité d’entreprise ont toute latitude pour l’élaboration de leur règlement intérieur. Les seules limites sont de ne pas contrevenir aux textes légaux concernant les attributions et le fonctionnement du comité et de ne pas intégrer de dispositions contraires à l’ordre public
Quelles sont les clauses ?
Il fixe les modalités du fonctionnement du CSE et de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, notamment :
- la composition, attributions et modalités de fonctionnement du bureau,
- les règles applicables en cas de partage des voix au moment de l’élection,
- les modalités d’adoption et de diffusion dans l’entreprise des procès verbaux de réunion,
- les commissions du comité d’entreprise ,
- les modalités de versement des contributions de l’employeur,
- l’organisation de réunions dans le local du CSE pour permettre d’informer les salariés…
- mais il ne peut contenir des dispositions qui auraient pour effet d’imposer à l’employeur des obligations supplémentaires à celles prévues par la loi (par exemple, attribution d’un crédit d’heures aux suppléants…).
Le règlement intérieur s’impose à l’employeur.
