Les lois Chatel protègent les consommateurs depuis le 28 janvier 2005 des contrats comprenant des clauses de tacites reconductions. Cette protection s’applique-t-elle au Comité d’Entreprise ?
La question est de savoir quelle est la nature du Comité d’Entreprise. Cet organisme est considéré comme une personne morale et non comme un consommateur, un particulier ou une personne physique.
Les dispositions prévues par la loi Chatel du 3 janvier 2008 s’appliquent uniquement aux consommateurs et aux non professionnels.
L’arrêt du 16 février 2016 de la cour de Cassation n° 14-25146 s’est prononcé sur cette question.
Avant l’arrêt du 16 février 2016 de la cour de cassation n° 14-25146 :
Plusieurs Cours d’appel* ont été amenées à se prononcer sur des litiges opposant des Comités d’Entreprise à des prestataires de service. Elles ont retenu la qualité de non-professionnel du Comité d’Entreprise.
Les cours d’appel ont justifié la qualité de non-professionnel du Comité d’Entreprise par le fait qu’il est « une personne morale dépourvue d’activité lucrative ».
Toutefois, la Cour d’appel de Reims (CA Reims, ch. civ. 6 nov. 2012, n° 11-00621) a rendu une décision inverse. Elle n’a pas considéré le Comité d’Entreprise comme un non-professionnel puisque le contrat avait un lien avec l’activité qui est d’assurer, de contrôler ou de participer à la gestion des activités sociales et culturelles.
L’arrêt du 16 février 2016 de la cour de cassation n° 14-25146 :
Cet arrêt répond explicitement à cette question de savoir si le Comité d’Entreprise est un non-professionnel au sens de l’article L. 136-1 du Code de la consommation, issu de la loi Chatel.
Dans l’affaire entre le Comité d’Entreprise Eurovia et la société Toutlece, un contrat de prestations de services a été souscrit pour une durée de 12 mois avec tacite reconduction. Le Comité d’Entreprise refuse de payer la facture correspondant à l’année suivante. Les raisons de ce rejet résultent de l’absence d’envoi par la société de documents lui informant par écrit de la reconduction de la clause de reconduction tacite.
Selon les juges, ces services entrent dans le cadre des activités sociales et culturelles du Comité d’Entreprise et s’inscrivent dans l’activité professionnelle du Comité d’Entreprise. Ainsi, le Comité d’Entreprise n’est pas considéré comme un non-professionnel.
Conséquences :
Le Comité d’Entreprise doit vérifier si leurs contrats contiennent une clause de renouvèlement tacite. Le cas échéant, il doit anticiper à l’avance les délais de dénonciation contractuellement prévus, en créant par exemple une alerte pour pouvoir les résilier.
Le Comité d’Entreprise doit être d’autant plus vigilant que certains contrats ont pu être conclus sous l’ancienne mandature.
*CA Lyon, 15 nov. 2012, no 11/05966, CA Besançon, 9 nov. 2011, no 11/00994 ; CA Besançon, 13 nov. 2013, no 12/02221, TI Puteaux, 7 juin 2011, no 11-10-000755.
