Le 30 juin 2016, un nouveau décret est apparu au Journal officiel, il complète et précise la Loi Rebsamen, parue au 1er janvier 2016, relative à la mise en place des nouvelles consultations du comité d’entreprise :
- Sur la situation économique et financière
- Sur la politique sociale
- Sur les orientations stratégiques.
Une nouvelle rubrique dans la base de données économique et sociale
Le décret reprend le contenu détaillé dans l’article R.2323-1-3 avec les rubriques suivantes :
- Investissements
- Fonds propres, endettement et impôts
- Rémunération des salariés et dirigeants, dans l’ensemble de leurs éléments
- Activités sociales et culturelles
- Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au B
- Flux financiers à destination de l’entreprise
- Sous-traitance
- Pour les entreprises appartenant à un groupe, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe
Ce nouveau décret ajoute la rubrique : « A bis – Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ». Celle-ci se compose de 3 points majeurs.
1) Diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise dans les domaines suivants :
- Embauche ;
- Formation ;
- Promotion professionnelle ;
- Qualification ;
- Classification ;
- Conditions de travail ;
- Sécurité et santé au travail ;
- Rémunération effective ;
- Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle ;
2) Analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l’âge, de la qualification et de l’ancienneté ;
- Ancienneté: données chiffrées par sexe:
- ancienneté moyenne par catégorie professionnelle;
- ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle;
- ancienneté moyenne par niveau ou coefficient hiérarchique;
- ancienneté moyenne dans le niveau ou le coefficient hiérarchique;
- Âge: données chiffrées par sexe:
- âge moyen par catégorie professionnelle;
- âge moyen par niveau ou coefficient hiérarchique;
- Rémunérations: données chiffrées par sexe:
- rémunération moyenne ou médiane mensuelle par catégorie professionnelle;
- rémunération moyenne ou médiane mensuelle par niveau ou coefficient hiérarchique. (Cet indicateur n’a pas à être renseigné lorsque sa mention est de nature à porter atteinte à la confidentialité des données correspondantes, compte tenu notamment du nombre réduit d’individus dans un niveau ou coefficient hiérarchique;)
- rémunération moyenne ou médiane mensuelle par tranche d’âge;
- nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations.;
3) Évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l’entreprise ;
- Promotion: données chiffrées par sexe:
- nombre et taux de promotions par catégorie professionnelle;
- durée moyenne entre deux promotions;
Des accès à l’information confirmés
Les orientations stratégiques
L’accès à la BDES (agrémenté du décret ci-contre) est la base de l’information de cette consultation.
La mise en place de la BDES est une obligation pour les entreprises de moins de 300 depuis le 30 juin 2015 et depuis le 14 juin 2014 pour les entreprises de plus de 300 salariés.
