La ministre du travail Myriam El khomri en pleine négociation sur la réforme du Code du travail a laissé entendre que la réforme contiendrait une mesure sur le licenciement économique. Qu’en est-il réellement ?
Deux pistes de réflexion
L’une des mesures serait d’inscrire dans la loi les motifs valables pour lesquels un employeur peut invoquer un licenciement économique. Cette réflexion s’inspire du modèle espagnol, l’Espagne a précisé dans sa loi que seules les entreprises rencontrant des « pertes persistantes » peuvent valider leur plan de licenciements. Une réflexion donc qui se confronte au lobbying patronal puissant en France qui se verrait restreindre ses possibilités de licenciements.
La seconde piste de réflexion est d’incorporer dans le Code du travail une jurisprudence de 1995, l’arrêt Vidéocolor du 05 avril 1995, qui précise que « lorsqu’elle n’est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, une réorganisation ne peut constituer un motif économique que si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité du secteur d’activité ». Cette jurisprudence contraint l’employeur à licencier avec comme seul motif valable le maintien de la compétitivité de l’entreprise.
D’où sont issues ces pistes de réflexion ?
Ces réflexions font suite au flou juridique et au grand nombre de licenciements invalidés par le conseil prud’homal. Le figaro.fr ont notamment illustré ce flou juridique par l’exemple de PSA : « sur les 161 anciens salariés plaignants de l’usine aujourd’hui fermée, 101 ont vu leur licenciement “invalidé” de Bobigny. La justice du travail a estimé que le motif économique de leur licenciement prononcé en mai 2013 “est contraire au Code du travail”.
Pour rappel : les étapes d’un licenciement économique
Actuellement, la procédure du licenciement économique individuel doit respecter 6 étapes :
Déterminer le salarié concerné : en respectant l’ordre des licenciements prévus par les critères inscrits par la convention collective, l’accord collectif en vigueur ou à défaut le Code du travail
La convocation du salarié à l’entretien préalable en exposant au salarié les motifs.
Demande de dossier de CSP (Contrat de sécurisation professionnelle) auprès de Pôle emploi.
Entretien préalable au licenciement économique individuel pour y exposer au salarié les motifs du licenciement.
Notifier le licenciement pour motif économique en respectant un délai minimum avant de notifier la lettre de rupture : 7 jours ouvrables (hors dimanches et jours fériés) pour un salarié non-cadre ; 15 jours ouvrables pour un salarié-cadre.
Informer la DIRECCTE du licenciement prononcé, par écrit, dans les 8 jours suivant l’envoi de la lettre de licenciement.
