Depuis le 1er janvier 2015, les comités d’Entreprise sont soumis à des obligations comptables, et ce, depuis la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 article 19 (Décret n° 2015-358) par la création de l’article L2325-45 du Code du travail.
L’Autorité des Normes Comptables (ANC) a fixé les règles (règlement n° 2015-1 et n°2015-2 du 2 avril 2015) :
- Établissant les modalités de mise en œuvre des comptes annuels des comités d’entreprise (contenu, modèles, etc.) ;
- les prescriptions comptables relatives à la consolidation, à la certification des comptes et à la procédure d’alerte. Ces dernières dispositions sont applicables pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
Le but de la loi sur la transparence financière est de demander aux Comités d’Entreprise de publier des comptes annuels et un rapport de gestion, et d’adopter des procédures de contrôle interne dans des formes proches de celles appliquées aux sociétés commerciales.
Désormais l’Autorité des Normes Comptables impose des règles beaucoup plus strictes que par le passé.
Quelles sont les obligations communes aux Comités d’Entreprise ?
L’ensemble des Comités d’Entreprise et, quelle que soit la taille de celui-ci doit :
- Élire un secrétaire et un trésorier (article L2325-1 du code travail) ;
- Établir un règlement intérieur, ou adapter celui-ci aux nouvelles obligations légales (article L2325-2 du Code du travail).
- Établir une comptabilité selon l’article 123-12 du Code de commerce ;
- Procéder à l’enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise, les mouvements étant enregistrés chronologiquement.
- Contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l’entreprise ;
- Établir des comptes annuels à la clôture de l’exercice au vu des enregistrements comptables et de l’inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable.
Quelles sont les différentes tailles de Comité d’Entreprise ?
Trois types de Comités d’Entreprise ont été définis : les petits, les moyens et les grands qui se caractérisent de la façon suivante :
- Les petits Comités d’Entreprise dont les ressources annuelles sont inférieures à 153 k€, sans excéder deux des trois seuils suivants : 50 salariés, 3,1 M€ de ressources et 1,55 M€ de total de bilan (D2325-9 du Code du travail).
- Les moyens Comités d’Entreprise dont les ressources annuelles excèdent le seuil de 153 k€ et qui ne remplissent pas au moins deux de ces critères 50 salariés, 3,1 M€ de ressources et 1,55 M€ de total de bilan (D2325-16 du Code du travail.
- Les Grands Comités d’Entreprise dont les ressources annuelles excèdent le seuil de 153 k€ et qui remplissent au moins 2 des critères 50 salariés, 3,1 M€ de ressources et 1,55 M€ de total de bilan (D2325-16 du code du travail.
Les ressources annuelles sont définies comme suit :
- Le montant de la subvention de fonctionnement prévu à l’article L2325-43 du Code du travail ;
- Le montant des ressources mentionnées à l’article R2323-34 du Code du travail (œuvres sociales) à l’exception des cotisations facultatives des salariés dont le Comité d’Entreprise fixe les conditions de perception et les effets et les recettes procurées par les manifestations organisées par le Comité d’Entreprise ;
- Après déduction du montant versé au CCE ou au CE interentreprises en vertu de la convention prévue respectivement aux articles D2327-4-4 et R2323-28.
La comptabilité des petits Comités d’Entreprise
La présentation de la comptabilisé de petits Comités d’Entreprise est « ultra simplifiée » et doit comprendre :
- Tenir un livre de compte retraçant chronologiquement les montants et l’origine des dépenses qu’ils réalisent et des recettes qu’ils perçoivent ;
- Etablir une fois par an un état simplifié portant sur des informations complémentaires relatives à leur patrimoine et à leurs engagements en cours.
- Fournir, en annexe des comptes, des informations sur les transactions significatives qu’ils auront effectuées ;
- Établir un rapport de gestion simplifié présentant des informations qualitatives sur leurs activités et sur leur gestion financière ;
- Présenter un rapport (rédigé par le trésorier) sur les conventions passées entre le comité d’entreprise et l’un de ses membres.
La comptabilité des moyens Comités d’Entreprise
La comptabilité des moyens Comités d’Entreprise est simplifiée, l’appel d’un expert-comptable est nécessaire pour sa présentation et doit :
- Adopter une « présentation simplifiée de leurs comptes » (bilan, compte de résultat et annexe simplifiée) et enregistrement des créances et des dettes, une fois par an à la clôture ;
- Fournir dans le rapport de gestion les transactions significatives effectuées durant l’exercice ;
- Confier la mission de présentation de ses comptes annuels à un expert-comptable. Le coût de la mission de présentation de ses comptes est pris en charge par le Comité d’Entreprise sur son budget de fonctionnement ;
- Établir un rapport de gestion présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière ;
- Présenter un rapport (rédigé par le trésorier) sur les conventions passées entre le comité d’entreprise et l’un de ses membres.
La comptabilité des grands Comités d’Entreprise
Les grands Comités d’Entreprise doivent procéder à l’établissement d’une comptabilité complète, faire appel à un expert-comptable, certifier leurs comptes et
- Présenter une comptabilité de droit commun (bilan, compte de résultat et annexe) ;
- Établir des comptes consolidés lorsque l’ensemble constitué par le Comité d’Entreprise et les entités qu’il contrôle dépasse 2 des 3 seuils ;
- Fournir dans le rapport de gestion les transactions significatives effectuées durant l’exercice ;
- Établir un rapport de gestion présentant des informations qualitatives sur leurs activités et sur leur gestion financière ;
- Nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, distincts de ceux de l’entreprise (budget de fonctionnement) ;
- Présenter un rapport rédigé par le commissaire aux comptes sur les conventions passées, entre le comité d’entreprise et l’un de ses membres ;
- Créer une « commission des marchés » parmi les membres titulaires, chargée de choisir les fournisseurs et les prestataires du Comité d’Entreprise et de définir la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux pour les marchés dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret. La commission devra rendre compte de ses choix au Comite d’Entreprise au moins une fois par an au travers d’un rapport d’activité joint en annexe au rapport de gestion.
