Un cadre légal est établi pour les réunions et les délibérations du comité d’entreprise (CE). Ces dernières se doivent d’être retranscrites dans des procès-verbaux.
Petit rappel des bonnes pratiques en matière de réunions et de délibérations
La périodicité des réunions du comité d’entreprise
Les réunions ordinaires du comité d’entreprise ont lieu selon une périodicité qui varie selon l’effectif de l’entreprise. Le comité d’entreprise se réunit :
- tous les mois dans les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 150 salariés ;
- tous les deux mois dans les entreprises dont l’effectif est inférieur à 150 salariés,
À l’exception des cas où l’employeur a opté pour la délégation unique du personnel. art. L. L. 2325-14. Le comité d’entreprise peut organiser des réunions d’information internes du personnel, portant notamment sur des problèmes d’actualité. art L. 2325-13, C. trav. L’ordre du jour est arrêté par le chef d’entreprise et le secrétaire du comité d’entreprise. art. L.2325-14, alinéa 1er, C. trav.
L’ordre du jour doit contenir les questions que la loi impose en matière d’information et de consultation obligatoires. Seules les questions relevant de la compétence du comité d’entreprise peuvent être inscrites à l’ordre du jour.
Les questions portées à l’ordre du jour doivent être dépourvues d’ambiguïté :
- les membres du comité d’entreprise doivent pouvoir avoir une idée précise des questions qui seront abordées et être à même de les préparer.
L’ordre du jour est communiqué aux membres du comité d’entreprise au moins 3 jours avant la séance. (art. L. 2325-15, C. trav.)
Comment sont votées les délibérations du comité d’entreprise ?
- Les délibérations du comité d’entreprise sont prises à la majorité des membres titulaires présents. art. L. 2325-18, C. trav.
- La majorité des membres présents s’entend des membres présents et votants :
- Les bulletins blancs et nuls et les abstentionnistes ne sont pas pris en compte. Ils sont donc assimilés à des votes contre la délibération.
Un procès-verbal de réunion doit-il obligatoirement rédiger ?
- Les délibérations du comité d’entreprise sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire et communiqués au chef d’entreprise et aux membres du comité l’article R.2325-, C. trav.
- L’établissement du procès-verbal et le contrôle de son contenu sont réservés au secrétaire du comité d’entreprise. L’employeur ne peut intervenir dans la rédaction et dans le contenu du procès-verbal.
- Le procès-verbal du comité d’entreprise doit clairement reprendre les avis et positions exprimés par chacun pendant la discussion. Il peut reprendre l’intégralité des propos tenus ou se limiter à un résumé.
- Le Code du travail ne fixe aucune règle quant à l’approbation du procès-verbal.
- Généralement, le règlement intérieur du comité d’entreprise prévoit que le procès-verbal doit être approuvé par le comité. Cette approbation a lieu lors de la réunion suivante du comité d’entreprise, les membres du comité soit approuvent le procès-verbal comme représentant les propos et opinions exprimés lors de la précédente réunion soit demandent que des rectifications soient apportées.
- Le procès-verbal, après avoir été adopté, peut être affiché ou diffusé dans l’entreprise par le secrétaire du comité d’entreprise, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité
