Malheureusement, il arrive que le comité social et économique n’obtienne pas les informations de la part de l’employeur dont il doit normalement être destinataire. Que cela relève d’une pratique volontaire ou non, le CSE ne doit pas rester sans réaction dans cette situation.
Le blocage des informations par l’employeur
La quantité d’informations devant être transmises par l’employeur au comité social et économique est très importante. Base de données économiques, sociales et environnementales régulièrement mise à jour, documents communiqués dans le cadre des consultations ponctuelles du CSE, documentation relative à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail dans l’entreprise… Sont autant d’informations dont les élus doivent être destinataires.
Les employeurs qui ne remplissent pas les obligations qui sont les leurs dans ce domaine agissent soit sciemment, soit par méconnaissance des règles applicables. La réponse du CSE à ces manquements devra être conditionnée par cet élément.
Pour rappel, une telle situation caractérise bien souvent un délit d’entrave de la part de l’employeur ou un trouble manifestement illicite.
Si le délit d’entrave n’est pas défini par les textes, la jurisprudence admet communément qu’il s’agit de « tout fait d’action ou d’omission ayant pour objet ou même seulement pour effet de porter une atteinte quelconque, si légère soit-elle, au fonctionnement normal du comité, au plein exercice de des attributions ou aux prérogatives de ses membres ».
Le délit d’entrave est constitué de la combinaison des éléments suivants :
- l’élément matériel : un acte ou une omission ;
- l’élément moral ou intentionnel : le caractère volontaire de l’acte.
Le délit d’entrave peut être commis par l’employeur ou son représentant, un membre du comité social et économique (notamment un élu ou un représentant syndical au CSE), ou encore un salarié voire un tier extérieur à l’entreprise.
Le fait d’apporter une entrave soit à la constitution d’un comité social et économique, d’un comité social et économique d’établissement ou d’un comité social et économique central, soit à la libre désignation de leurs membres, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 7 500 €. Le fait d’apporter une entrave à leur fonctionnement régulier est puni d’une amende de 7 500 €.
Les leviers pour mettre fin au blocage
Outre la menace de l’action en justice contre l’employeur, le comité social et économique qui se voit bridé dans sa mission de représentation peut notamment mettre en œuvre les actions suivantes :
- mentionner dans les procès-verbaux de réunion ainsi que dans les avis rendus les manquements de l’employeur en la matière. Ces documents ayant valeur légale, ils peuvent faire office de preuve le cas échéant.
- informer l’inspecteur du travail de la situation et des problématiques générées. Dans un premier temps il peut être judicieux de demander à l’employeur les informations manquantes avant de se tourner vers l’administration si la situation ne se débloque pas.
- communiquer auprès des salariés de l’entreprise des enjeux de ce manque de communication et sur l’impact que cela peut avoir dans la prise en compte de leur intérêt collectif.
Attention, dans le cadre de la procédure d’information-consultation du CSE, lorsque le comité s’estime insuffisamment informé, il peut saisir le président du tribunal judiciaire afin que ce dernier ordonne la communication par l’employeur des éléments manquants. Le président du TJ statue selon la procédure accélérée au fond.
