Le rôle de l’inspecteur du travail est multiple : il doit contrôler l’application du Code du travail en entreprise, il a également une mission d’information et de conseil, il doit porter à l’attention de l’autorité compétente les déficiences ou les abus non couverts par la législation existante (veille juridique).
Au travers cet article, nous avons voulu nous focaliser sur sa mission d’information et de conseil. Les agents de contrôle doivent-ils systématiquement répondre aux interrogations des salariés ? Que se passe-t-il si vous ne recevez pas de réponse ? Comment doit être sa réponse ?
Pourquoi interroger les agents de contrôle ?
En tant qu’instance représentative du personnel, mais aussi individuellement en tant que salarié vous pouvez entrer en contact avec les agents de contrôle et l’interroger sur des problématiques de quotidien voire pointer des anomalies. L’inspecteur du travail est disponible pour vous informer et vous apporter des conseils techniques aux salariés sur la réglementation, il se doit d’être un interlocuteur privilégié.
Ses domaines de compétences sur lesquels il peut être saisi sont de trois ordres pour les instances représentatives du personnel :
- Mise en place des institutions,
- Moyens et fonctionnement,
- Protection de ses membres qui ne peuvent être licenciés qu’après autorisation de l’Inspecteur du travail.
Les délégués du personnel ont pour mission de saisir l’Inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application du droit du travail dans l’entreprise (article L 2313-1 Code du travail).
À titre d’exemples, les délégués du personnel peuvent saisir l’inspecteur du travail sur les thèmes suivants : la réglementation en matière de contrat durée déterminée, la durée du travail, l’utilisation de produits chimiques dangereux, les moyens de fonctionnement des délégués du personnel, etc.
Que se passe-t-il si vous ne recevez pas de réponse ?
À la suite d’une inspection, plusieurs avertissements peuvent être envoyés : de la simple lettre d’observation au lancement d’une procédure pénale.
Lorsque vous sollicitez l’Inspection du travail pour une demande, une autorisation, une permission, un avis ou un arbitrage sur une question donnée de droit du travail, l’inspecteur du travail doit vous adresser une réponse explicite.
Depuis la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013, le silence gardé par l’administration durant un laps de temps de 2 mois vaut acceptation tacite.
Ce nouveau principe est applicable le 12 novembre 2015.
Auparavant, l’absence de réponse valait décision implicite de rejet.
Le cas d’une demande d’autorisation de licenciement du salarié protégé
Une fois la demande d’autorisation de licenciement du salarié protégé reçue par l’inspection du travail, celui-ci il a entre 8 et 15 jours pour donner sa réponse à l’employeur. Le délai peut être prolongé si l’enquête contradictoire le justifie. L’absence de réponse de l’inspection du travail vaut absence d’autorisation de licenciement. Le salarié protégé ne pourra donc pas être licencié.
