Portée par la volonté du législateur de créer un dialogue autour des enjeux environnementaux dans l’entreprise, la loi 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience » est venue modifier certaines attributions du comité social et économique. Voici un panorama des changements apportés par cette loi.
Un impact sur les consultations du CSE
Le comité social et économique est consulté par l’employeur dans divers domaines. On peut identifier deux grands types d’informations-consultations qui ont été modifiées par la loi 2021-1104 du 22 août 2021 :
- les informations-consultations ponctuelles, qui ont lieu en raison de changements dans l’entreprise ;
- les informations consultations récurrentes, qui portent sur des thématiques pour lesquelles l’employeur est dans l’obligation de consulter périodiquement le CSE.
Concernant les informations-consultations ponctuelles, l’article L.2312-8 du Code du travail prévoit désormais que « le comité social et économique a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions ».
Ce même article, prévoit que le comité est dorénavant informé et consulté sur les conséquences environnementales des mesures suivantes :
- Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
- La modification de son organisation économique ou juridique ;
- Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
- L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
- Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.
Les informations-consultations ponctuelles du CSE, quant à elles, sont au nombre de trois :
- les orientations stratégiques de l’entreprise ;
- la situation économique et financière de l’entreprise ;
- la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Suite à la loi du 22 août 2021, l’employeur doit au cours de ces consultations, informer le comité des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
Un impact sur la BDES qui devient BDESE
La base de données économiques et sociales, qui sert entre autres de support aux consultations récurrentes du CSE, devient la base de données économiques, sociales et environnementale.
Il s’agit d’une évolution logique car comme vu précédemment, le comité social et économique est désormais informé dans ce cadre des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
Le contenu de la base a été mis à jour par le décret n° 2022-678 du 26 avril 2022. Il modifie les articles R.2312-8 (entreprises de moins de 300 salariés) et R.2312-9 (entreprises d’au moins 300 salariés) du Code du travail en y intégrant une nouvelle rubrique intitulée « Environnement ».
Un impact sur le recours a expertise dans le cadre des consultations récurrentes
Classiquement, le comité social et économique peut avoir recours à une expertise comptable lorsqu’il est consulté par l’employeur sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière et la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Le Code du travail prévoit désormais que la mission de l’expert ne s’apparente plus à une « simple » analyse comptable, mais doit prendre en compte les éléments environnementaux nécessaires à la pleine compréhension par le comité des problématiques soumises à consultation.
