Le projet de loi sur la sécurisation de l’emploi (LSE), transcrivant l’accord du 11 janvier conclu entre le patronat et les trois syndicats CFDT, CFTC et CFE-CGC, a été voté ce 9 avril par l’Assemblée nationale par 250 voix contre 26. Cette loi a instauré la possibilité de mettre en place un accord dans le but de maintenir l’emploi dans les entreprises en « graves difficultés économiques conjoncturelles », appelé « accords de maintien de l’emploi ».
Constatant les difficultés rencontrées pour mettre en place les accords de maintien de l’emploi, seulement 10 accords ont été conclus entre 2013 et 2015, le gouvernement a apporté des modifications au travers la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
Quelles sont ces fameuses modifications ? Quelles sont les obligations de l’employeur ? Et les sanctions auxquelles il s’expose en cas de non-respect de la loi ?
Assouplissements des accords de maintien dans l’emploi
La durée maximale est rallongée
Les accords de maintien de l’emploi sont présentés à l’article L.5125-1 du Code du travail.
En cas de « graves difficultés économiques conjoncturelles » dans l’entreprise, et dont le diagnostic est partagé avec les organisations syndicales de salariés représentatives, un accord majoritaire d’une durée maximale de 5 ans (contre 2 ans auparavant), pourra, en contrepartie de l’engagement de l’employeur de maintenir les emplois pendant ce laps de temps, aménager pour les salariés occupant ces emplois, la durée du travail, ses modalités d’organisation et de répartition, ainsi que la rémunération.
À noter que si l’accord prévoit de baisser la rémunération du salarié, cette baisse ne doit pas porter le salaire en dessous de 120 % du SMIC.
Les licenciements sont motivés
À défaut de dispositions expresses dans l’accord collectif, la proposition de la modification de contrat de travail sera faite au salarié selon la procédure applicable en cas de modifications pour raison économique.
Lorsqu’un salarié (ou plusieurs) refuse l’application de l’accord, et cela même s’ils sont plus de 10 salariés, leur licenciement reposera sur un motif économique et sera prononcé selon les modalités d’un licenciement individuel pour motif économique. Il reposera sur un motif réel et sérieux. Il ne sera pas requalifié en plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
Ce licenciement ouvrira droit aux mesures d’accompagnement que doit prévoir l’accord.
Pendant sa durée, l’employeur ne pourra procéder à aucune rupture du contrat de travail pour motif économique de salariés auxquels l’accord s’applique.
Le TGI sera compétent
Si l’employeur ne respecte pas ses engagements, un recours devant le TGI peut entraîner la suspension de l’accord. Par la suite, le juge autorisera ou non la poursuite de l’accord.
Autres propositions de la loi LSE
La Loi Macron a aussi modifié de nombreuses autres règles qui ont nous avons traité ces derniers mois : les modifications fiscales de l’intéressement ; le délit d’entrave, les contentieux préélectoraux, ainsi que les licenciements économiques.
