L’Accord National Interprofessionnel (ANI) signé en janvier 2013 et paru au journal officiel le 14 juin 2013 oblige dorénavant tous les salariés du secteur privé à être couverts par un prestataire privé de l’assurance complémentaire santé choisie par leur employeur à partir du 1er janvier 2016.
A quelques mois de l’entrée en vigueur de la généralisation des couvertures collectives, 75 % des entreprises ont déjà pris les devants et proposent déjà une complémentaire à leurs employés.
Les effets pour le salarié
Tous les salariés se retrouvent dans l’obligation de cotiser à cette mutuelle obligatoire, au maximum à 50 %, dont le coût moyen est de 60 €/mois par salarié selon la qualité de la couverture choisie. Rappelons que le tarif des contrats individuels pour une couverture de base se situe entre 20 et 30 € par mois, le coût moyen d’une mutuelle santé pour une famille, en garanties classiques, revient à 99,85 € par mois.
Cette cotisation est directement reversée à une compagnie d’assurance privée, assurance mutuelle et/ou institut de prévoyance et non à un organisme public et paritaire comme on aurait pu s’y attendre.
L’obligation concerne majoritairement les petites et moyennes entreprises, qui s’orienteront, en toute logique, vers les mutuelles les moins onéreuses, au préjudice des salariés qui resteront moins bien couverts.
Notons également que depuis la Loi n° 2013-1278 de finances promulguée au JO du 30 décembre 2013, soit la même année que celle pour la mutuelle obligatoire, les montants des cotisations à la charge de l’employeur au titre de la mutuelle collective sont intégrés au revenu imposable des salariés depuis 2014. Pour les contribuables, cette mesure engendre une hausse de leur impôt sur le revenu.
Les effets sur la société
Si la réforme semble positive pour les principaux intéressés, il faut savoir que contrairement aux contrats individuels, les contrats collectifs bénéficient d’aides fiscales d’un montant moyen de 226 € par an et par contrat. Une réforme donc couteuse pour les finances publiques.
En outre, cette réforme, malgré son nom, ne généralise pas à la population entière, mais seulement aux salariés du privé. Les 3,3 millions de français hors du monde du travail, en progression de + 500 000 personnes depuis 2012, soit 5 % de la population, ne sont et ne seront pas couverts. Au regard du taux de chômage en hausse, les personnes non couvertes seront de plus en plus nombreuses et la disparité avec les salariés devrait s’accentuer.
Enfin, le taux de remboursement des soins tend à diminuer et transfert donc la gestion de la santé au secteur privé. La mutuelle devient fortement conseillée, voire indispensable. Cet effet ne fait qu’accentuer les inégalités en France.
