La loi Rebsamen du 17 août 2015 a considérablement modifié les droits du Comité d’Entreprise à recourir à un expert-comptable. Dorénavant, les missions légales de l’expert-comptable au service des Comités d’Entreprise sont liées au calendrier des consultations. Ainsi, on notera trois principales missions :
- La situation économique et financière
- La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
- Les orientations stratégiques de l’entreprise
Dans cet article, nous allons détailler le rôle de l’expert et comment nommer un expert.
Notre rôle
En qualité d’expert-comptable, le cabinet ACEE intervient à vos côtés. Nous sommes totalement indépendants politiquement et syndicalement. Nos analyses sont objectives et ont pour seuls buts de répondre à vos problématiques. Nos études sont personnalisées à chaque entreprise, à chaque comité et à chaque situation. Notre objectif est que les élus s’approprient les conclusions de nos rapports., même sur les sujets les plus techniques.
Quelques exemples de nos interventions
Au travers nos diverses missions pour des sociétés multisectorielles nous avons pu mettre en avant de nombreuses carences, erreurs de gestion et préconiser des remèdes.
Ainsi, à titre d’exemple, notre mission auprès d’une société spécialisée dans le voyage a permis de mettre en exergue des erreurs dans le calcul des budgets versés au comité d’entreprise. Elle utilisait notamment comme base de calcul la masse salariale extraite de la DADS au lieu du compte 641.
D’autres de nos interventions ont permis de mettre en place un avenant à la formule sur la réserve spéciale de participation ou à l’ouverture de négociation relative à une formule dérogatoire sur la participation et l’intéressement.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter au 01 47 55 81 55.
Nommer un expert : c’est simple !
- Convocation du CE avec un ordre du jour clair explicitant votre volonté d’avoir recours à un expert-comptable pour vous assister au vu des consultations.
- Lors de la réunion, le CE vote sur le principe du recours à l’expert puis vote sur le nom du cabinet ACEE. Ces deux votes se font à la majorité des membres présents.
A titre d’exemple, le procès-verbal indiquant la désignation de notre cabinet la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise.
- Le CE signifie au cabinet d’expertise sa nomination ; celui-ci prend alors contact avec la direction pour présenter et signer la lettre de mission.
- Le CE signe avec notre cabinet une convention d’expertise pour détailler les champs d’investigation de l’intervention.
- Le CE nous fait parvenir le procès-verbal de la réunion dans laquelle il nous a désignés.
Le cabinet ACEE, Cabinet d’expertise Comptable et Commissaire aux comptes.
