L’autorité des normes comptables a adopté le 2 avril dernier deux règlements établissant les modalités de mise en œuvre des comptes annuels des comités d’entreprise (contenu, modèles, etc.). Application de l’art L2325-45 du Code du travail.
Ils ont été pris en application de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, venue notamment soumettre les comités d’entreprises à des obligations comptables.
Quelles sont les obligations ?
Le but de la loi sur la transparence financière est de demander aux CE de publier des comptes annuels et un rapport de gestion, et d’adopter des procédures de contrôle interne dans des formes proches appliquées aux sociétés commerciales.
Désormais l’Autorité des Normes Comptables impose des règles beaucoup plus strictes que par le passé.
Tous les comités d’entreprise doivent :
1. Élire un trésorier, en plus du secrétaire,
2. Établir un règlement intérieur, ou adapter celui-ci aux nouvelles obligations légales.
Par ailleurs, tous les CE dont les ressources annuelles atteignent 153 000 euros devront présenter, entre autres documents normalisés :
• un bilan,
• un compte de résultat pour le budget de fonctionnement et un second pour le budget des activités sociales et culturelles
• un rapport de gestion dont le contenu est précisé par la loi
• des tableaux de suivi budgétaire et analytiques des ASC.
À partir de quel exercice ?
Ces obligations de transparence seront applicables aux exercices ouverts à partir de janvier 2015.
Sur quels modèles ?
Le règlement ANC n° 2015-01 propose un modèle de bilan et de compte de résultat pour les comités d’entreprise de taille moyenne, pouvant bénéficier d’une présentation simplifiée de leurs comptes.
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Le modèle pour les petits comités est le suivant
Quelle est la taille de mon comité ?
Sont considérés comme de grands comités d’entreprise, les comités dépassant à la clôture d’un exercice au moins deux des trois seuils suivants (C. trav. art. D 2325-9) :
– salariés : 50 ;
– bilan : 1,55 M€ ;
– ressources annuelles (telles que définies par l’article D 2325-10 du C. trav.) : 3,1 M€.
Les comités d’entreprise de taille moyenne sont ceux qui ne dépassent pas deux des trois seuils prévus ci-avant et dont les ressources sont supérieures à 153 000 €.
Les petits comités sont ceux qui ne dépassent pas 153 000 € de ressources.
