Le comité d’entreprise se doit être consulté sur les orientations stratégiques depuis la Loi du 14 juin 2013. Il s’agit d’une obligation qu’a l’employeur vis-à-vis de son comité d’entreprise. L’employeur doit informer sur les projets économiques et leurs impacts. Cette consultation est obligatoire, pour toutes les entreprises, depuis 2014.
Quel est le contenu de la consultation ?
Dans la pratique, la direction doit détailler les projets économiques à mettre en place sur les 3 prochaines années, les hypothèses sur lesquelles reposent ces décisions stratégiques, ainsi que leur impact sur l’activité, l’emploi, l’organisation du travail. Également, elle doit informer le comité d’entreprise sur l’évolution des métiers et des compétences ainsi que le recours à l’intérim, la sous-traitance, aux contrats temporaires ou encore aux stages.
Entrent dans le cadre de cette consultation les thèmes suivants : les orientations de la formation professionnelle, et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).
Cette consultation est primordiale, car elle va tracer la ligne de conduite de l’entreprise sur les trois prochaines années. Les enjeux sont aussi bien financiers que sociaux.
Quelles sont les informations à recevoir ?
Le support de la consultation entre dans le cadre de la loi L2323-7-2. La loi prévoit la mise en place d’une base de données économiques et sociales, mise à jour régulièrement.
La base de données comporte 9 rubriques :
- Investissements : investissement social (emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle et conditions de travail), investissement matériel et immatériel et, pour les entreprises mentionnées au sixième alinéa de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, les informations en matière environnementale présentées en application du cinquième alinéa du même article ;
- Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise
- Fonds propres et endettement ;
- Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
- Activités sociales et culturelles ;
- Rémunération des financeurs ;
- Flux financiers à destination de l’entreprise, notamment aides publiques et crédits d’impôt ;
- Sous-traitance ;
- Le cas échéant, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe.
L’ensemble de ces informations doit porter sur les deux années précédentes, l’année en cours et les perspectives sur les trois années suivantes, soit 6 années au total.
À noter que la seconde rubrique sur l’égalité professionnelle a été ajoutée par le Décret n° 2016-868 du 29 juin 2016.
Les difficultés rencontrées
Qu’en est–il d’une base incomplète ?
Il est courant de s’apercevoir que l’ensemble des rubriques légales et attendues ne soit pas pleinement respecté. Vous devez mettre en avant les documents manquants qui vous semblent primordiaux dans l’analyse stratégique. Vous devez demander un report de la date butoir tant que ces documents ne vous sont pas remis.
Quand le délai commence à courir ?
La mise en place de la base de données a eu pour conséquence de virtualiser tous les échanges, dorénavant les réunions d’information peuvent ne plus être organisées de manière physique. C’est aux élus de rester vigilants quant à la mise à jour des données. Dans certaines organisations de comités, des élus se désignent, pour être « référents » base de données, et annoncés aux autres membres quand le délai commence à courir.
La stratégie peut-elle être vraiment « palpable » au travers de la base de données ?
L’asymétrie d’information entre la direction et le comité d’entreprise ne sera jamais compensée par la mise en place d’une base de données. De nombreuses informations : financières, sur le marché, la concurrence, la recherche et développement… ne sont pas communiquées dans la base de données. Pour autant, cette base est un réel outil qui permet d’interroger, de remettre en cause les orientations et de construire d’autres alternatives.
Les orientations sont-elles définitives ?
Aucune orientation n’est fixée dans le marbre, toutes les orientations évoluent au fil des données du marché. Les orientations sur lesquelles vous êtes consultés ne sont pas « inscrites dans le marbre ».
Peut-on être consulté même si son entreprise n’a pas mis en place la base de données économiques et sociales ?
Pour rappel, la BDES doit être mise en place dans toutes les entreprises depuis juin 2015. Malgré cette obligation, si la base de données n’est pas mise en place, la consultation doit avoir lieu.
Le tribunal de grande instance de Créteil a jugé que la consultation sur les orientations stratégiques pouvait se tenir, même en l’absence de mise en place de la base de données, dès lors que les informations nécessaires en vue de cette consultation étaient fournies (TGI Créteil, 7 avril 2014, N° R.G : 14/00318).
