Le budget de fonctionnement du CSE
Si le CE peut utiliser le budget de fonctionnement pour payer des actions de formation ou acheter de la presse au profit de ses membres, cette prise en charge doit se rattacher à ses attributions économiques.
Nos articles sur le CSE – page 11
Découvrez tous nos articles sur les aspects comptables, sociaux, économiques, environnementaux du CSE et des conditions de travail qui pourront vous aider au quotidien dans votre gestion (par exemple, Nouvelle Possibilité De Transferts Du Budget De Fonctionnement Vers Le Budget ASC, CSE - Le Contenu De La BDES Dans Les Entreprises D'au Moins 300 Salariés ou Loi Climat Et Résilience : Impact Sur Les Missions Du CSE). N’hésitez pas à contacter nos experts CSE au 06 22 77 80 20 pour toutes demandes sur nos offres et services.
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Associer les salariés à la stratégie des entreprises
La loi du 14 juin 2013, conformément à l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, prévoit la participation de représentants des salariés, avec voix délibérative, aux conseils d’administration (ou de surveillance) des grandes entreprises. Quelles entreprises sont concernées ? Les…
Comment le CSE peut user de son droit d’alerte ?
Le comité d’entreprise peut ouvrir un droit d’alerte lorsque les élus sont légitimement préoccupés par la situation économique de leur entreprise. Même si l’exercice du droit d’alerte est subordonné à l’existence de « faits de nature à affecter de manière préoccupante…
Dépassement du crédit d’heures de délégation
Selon l’article L. 2325-6 du Code du travail, l’employeur laisse aux représentants du personnel le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions, dans la limite d’une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder 20 heures par mois. Que se passe-t-il…
Le rôle du président du comité d’entreprise
Le chef d’entreprise ou d’établissement est membre et président de droit du comité d’entreprise conformément à l’article L.2325-1 du Code du travail. Le rôle du président du CE ne se limite pas à l’organisation des élections lorsque les conditions sont remplies,…
Élections des représentants du personnel
L’employeur a l’obligation d’établir et de publier la liste des salariés qui ont le droit de voter lors des élections des représentants du personnel. D’après L’article L.2314-15 du Code du travail : sont électeurs, les salariés des deux sexes âgés de seize…
Le licenciement d’un salarié protégé.
Contrairement aux autres salariés, le licenciement des salariés protégés ne peut être immédiat. L’employeur doit en effet obtenir l’aval préalable de l’inspection du travail. Qui sont d’abord les salariés protégés et quelles sont les procédures applicables ? Les salariés protégés :…
Licenciements : droits des salariés
Le licenciement ouvre droit, pour le salarié, à un certain nombre d’avantages, matérialisés notamment par des indemnités diverses. La loi du 25 juin 2008 a unifié en grande partie le régime de ces indemnités pour les licenciements pour motif personnel…
L’assistance juridique des salariés
Dans le cadre de ses activités sociales et culturelles (ASC), le CE est en droit de prendre un abonnement pour permettre aux salariés de bénéficier gratuitement de conseils juridiques. Mais attention, régler la facture avec le 0,2% est illicite.
Les obligations comptables des CSE
L’autorité des normes comptables a adopté le 2 avril dernier deux règlements établissant les modalités de mise en œuvre des comptes annuels des comités d’entreprise (contenu, modèles, etc.). Application de l’art L2325-45 du Code du travail.Ils ont été pris en application…
Que faire en cas de non présentation des comptes du CSE ?
Depuis le 1er janvier 2015, tous les comités d’entreprise ont l’obligation de désigner un trésorier et de conserver pendant dix ans les différents documents et pièces comptables. De même lors des élections il y a obligation pour le CE sortant de présenter ses comptes, contrats et…
Des instances regroupées : la DUP élargie
La Loi de simplification du dialogue social a été officiellement votée le jeudi 23 juillet, par le Parlement. Le point sur l’évolution du périmètre de la DUP (Délégation unique du personnel) Des instances regroupées : la DUP (délégation unique du personnel)…