Découvrez tous nos articles sur les aspects comptables, sociaux, économiques, environnementaux du CSE et des conditions de travail qui pourront vous aider au quotidien dans votre gestion (par exemple, Nouvelle Possibilité De Transferts Du Budget De Fonctionnement Vers Le Budget ASC, CSE - Le Contenu De La BDES Dans Les Entreprises D'au Moins 300 Salariés ou Loi Climat Et Résilience : Impact Sur Les Missions Du CSE). N’hésitez pas à contacter nos experts CSE au 06 22 77 80 20 pour toutes demandes sur nos offres et services.
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L’annulation du mandat de délégué syndical n’emporte pas d’effet rétroactif. Le jugement présente un caractère déclaratoire qui vaut pour l’avenir. La décision est sans grande surprise : en effet, la règle est identique pour les élus du CE qui restent protégés 6 mois à compter du jugement annulant les élections
Après la publication d’un guide en janvier 2019, le ministère du Travail précise les modalités du déploiement national de la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical. Limité dans un…
Toute différence de traitement prévue par un accord collectif ne bénéficie pas automatiquement d’une présomption de justification. C’est ce qu’a décidé la Chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. Soc, 3 avril 2019, n° 17-11970) mettant un frein au développement…
Le CSE n’est pas épargné par la protection des données personnelles. En effet, le règlement général sur la protection des données (ou RGPD) est entré en vigueur en Europe le 22 mai 2018. Il a été transposé et appliqué en France par la loi relative à la protection des données personnelles. Toute structure, entreprise, organisation qui en détient doit s’y conformer. Cela concerne donc également le CSE.
A le caractère d’un établissement distinct, l’établissement présentant une autonomie certaine en matière de procédure budgétaire, d’organisation de son activité et d’embauche et de licenciement du personnel local (les directeurs des établissements disposent de l’intégralité des pouvoirs de décision en ce qui concerne l’embauche, le licenciement et la promotion du personnel local), même si les conditions de travail et de rémunération étaient définies au niveau du groupe et que la gestion des cadres de direction relevait de la direction générale de l’entreprise.
Pour prévenir et lutter contre les agissements sexistes et les faits de harcèlement sexuel au travail, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a renforcé le cadre juridique en la matière.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, dans certaines circonstances, des référents en la matière doivent être désignés à la fois par les entreprises et par les représentants du personnel.
Au début de l’année 2019, seules deux entreprises en France avaient décidé de mettre en place un conseil d’entreprise contre près de 15 000 comités sociaux et économiques. Le conseil d’entreprise, alternative possible au CSE, se voit légalement confier une attribution supplémentaire…
Légalement, c’est à l’employeur de fixer dans la convocation la date et l’heure de la réunion. L’employeur ne doit toutefois pas abuser de son pouvoir comme le souligne un arrêt de la Cour de Cassation en date du 3 avril 2019.
Le juge n’a pas à contrôler le choix de l’expert auquel le comité a décidé de faire appel, sauf abus manifeste. Et ce n’est pas le cas d’un comité qui a désigné un cabinet avant d’avoir déterminé les modalités et le coût de l’intervention avec l’expert.
La fonction de représentant de proximité a été instituée en même temps que le comité social et économique et que la commission santé, sécurité et conditions de travail par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017. Cependant, leurs actions sont uniquement encadrées par l’article L. 2313-7 du Code du travail, qui confie à l’accord d’entreprise le soin de déterminer leurs attributions et les moyens accordés pour les exercer.
Dans les entreprises et établissements distincts d’au moins 300 salariés et dans les établissements présentant certains risques particuliers (quel que soit leur effectif), une commission de santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) doit être instaurée au sein du comité social et économique (CSE).
Un défenseur syndical est une personne habilitée à assister ou représenter les salariés ou les employeurs, devant le Conseil de prud’hommes ou devant une Cour d’appel en matière prud’homale.
Les absences du défenseur syndical liées à l’exercice de ces missions, sont rémunérées par l’employeur et n’entraînent aucune diminution des rémunérations et avantages correspondants. Ce dernier est ensuite intégralement remboursé par l’Etat (dans des conditions détaillées dans le bulletin d’informations n°110 – Social n°41 du 14 décembre 2017.
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