Découvrez tous nos articles sur les aspects comptables, sociaux, économiques, environnementaux du CSE et des conditions de travail qui pourront vous aider au quotidien dans votre gestion (par exemple, Nouvelle Possibilité De Transferts Du Budget De Fonctionnement Vers Le Budget ASC, CSE - Le Contenu De La BDES Dans Les Entreprises D'au Moins 300 Salariés ou Loi Climat Et Résilience : Impact Sur Les Missions Du CSE). N’hésitez pas à contacter nos experts CSE au 06 22 77 80 20 pour toutes demandes sur nos offres et services.
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Être membre du comité social et économique (CSE) s’accompagne d’une responsabilité envers l’ensemble des salariés pour surveiller le respect de la réglementation du travail. Pour exercer leurs fonctions sereinement, les membres élus du CSE sont protégés par des dispositions légales, quelle que soit la taille de l’entreprise.
La Cour de cassation effectue un important revirement de jurisprudence. En effet, par deux arrêts du 7 février 2018, elle a abandonné le compte 641 du plan comptable comme référence de calcul des budgets du comité d’entreprise. Cette nouvelle solution n’est pas sans conséquences pour les CE.
Deux des cinq ordonnances présentées par le Premier ministre le 31 août 2017, et publiées au Journal officiel du 23 septembre, intéressent le droit de la négociation collective, la première, intitulée « Ordonnance relative au renforcement de la négociation collective » et la quatrième, dénommée « Ordonnance portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective ». Si l’ordonnance n° 4 apporte peu de bouleversements au droit de la négociation collective (I), l’ordonnance n° 1 (II) était très attendue et prolonge, comme on pouvait s’y attendre, la réforme intervenue en 2016 en matière de durée du travail et de congés, tout en en anticipant au passage l’application (désormais programmée pour 1er mai 2018).
La loi accorde au CSE deux budgets : l’un destiné à son fonctionnement, l’autre au financement des activités sociales et culturelles.
Au titre du fonctionnement, l’entreprise doit verser au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel minimal équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute.
Au titre des activités sociales et culturelles, le Code du travail précise que le montant se détermine en fonction des sommes affectées par l’entreprise aux activités avant la création du CSE.
Les nouvelles conditions requises pour être électeur lors des élections du CSE ont été définitivement adoptées. Cette mesure fait suite à une décision du Conseil constitutionnel qui censurait les dispositions du Code du travail relatives aux conditions d’électorat.
Les comités d’entreprises, les délégués du personnel et les CHSCT sont devenus les comités sociaux économiques (CSE), avec un bouleversement de composition, de fonctionnement et d’attributions.
Tout comme l’ancien CHSCT, le CSE a pour mission de contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise, réaliser les enquêtes en matière d’accidents de travail ou de maladies professionnelles, saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle, et exercer le droit d’alerte en cas de danger grave et imminent ou d’atteinte aux droits des personnes prévu par le Code du travail.
La Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) est un outil de partage de l’information créé et mis à jour par un employeur, obligatoire à compter de 50 salariés pour toutes les entreprises du secteur privé. Elle rassemble les informations relatives aux grandes orientations économiques et sociales de l’entreprise. Elle a pour objectif de permettre aux partenaires sociaux de rendre des avis éclairés lorsqu’ils sont sollicités par la Direction. C’est cette dernière, le service financier et le service des ressources humaines qui renseignent et mettent à disposition la BDESE. Cette base de données s’adresse aux membres du CSE. Elle regroupe des informations autrefois communiquées séparément : bilan social, informations trimestrielles, orientations stratégiques, documents comptables et financiers, rapports…
Les membres du CSE bénéficient d’heures de délégation, dont le crédit mensuel est déterminé par l’effectif de l’entreprise et le nombre de membres présents dans la délégation. Seul un protocole d’accord préélectoral peut redéfinir le total d’heures individuelles allouées à la délégation, à condition qu’il soit au moins équivalent à celui calculé selon les dispositions légales.
La consultation du CSE est une des obligations majeures de cette instance représentative du personnel, particulièrement dans les entreprises de plus de 50 salariés. C’est une procédure essentielle pour un meilleur dialogue social entre salariés, représentants du personnel et employeur.
L’information-consultation du CSE permet au comité, par le vote de ses membres élus, d’émettre un avis sur différents sujets centraux de la stratégie de l’entreprise. Il est nécessaire de bien la comprendre en tant qu’employeur pour respecter la réglementation. Mais aussi en tant qu’élus pour exercer son rôle au mieux.
La réforme de l’assurance-chômage, déjà décriée, doit répondre aux difficultés de recrutement en faisant varier les conditions d’indemnisation des chômeurs selon la conjoncture, une idée catégoriquement rejetée par les syndicats. Ce projet de loi vise paradoxalement dans un premier temps à pouvoir prolonger les règles actuelles de l’assurance-chômage. Issues d’une réforme déjà controversée du premier quinquennat.
La rupture conventionnelle collective permet de rompre un contrat de travail de manière négociée, dans le cadre d’un accord collectif, sans qu’elle puisse être imposée par l’employeur ou le salarié.
Les dispositions légales relatives à ce mode de rupture du contrat de travail sont applicables aux négociations d’accords dont l’objectif est de sécuriser les plans de départ volontaire dans le cadre, notamment, des difficultés économiques rencontrées par l’entreprise.
La désignation d’un expert par le comité d’entreprise a longtemps été source de difficultés, et de litiges, dans la gestion du calendrier de la procédure d’information-consultation [du comité d’entreprise puis du futur comité social et économique.
Outre l’encadrement des délais de consultation du comité d’entreprise, la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 avait délimité le calendrier de l’expertise.
C’était ainsi, et c’est encore, par accord collectif que les délais de remise des rapports étaient convenus. Les accords de méthode pouvaient ainsi encadrer la remise des rapports d’expert dans le cadre de consultations ponctuelles.
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