Nos articles sur le CSE – page 7

Le décret d’application de l’ordonnance concernant la mise en place du CSE a été publié au Journal officiel le 23 septembre 2017. Le décret définissant la composition CSE et les heures de délégation a été publié le 30 décembre 2017 afin d’éclaircir la réforme en cours. Il faut préciser que les dispositions et modalités qui suivent sont supplétives.
Elles s’appliquent donc en l’absence d’accord de branche ou d’entreprise. Dans ce cadre, la négociation d’un protocole d’accord préélectoral est déterminante pour les futurs élus du comité social et économique.

La rupture conventionnelle collective étant basée sur le volontariat des salariés, elle ne peut pas être imposée au salarié. Les salariés n’ont ainsi aucune obligation d’être candidats à la rupture conventionnelle collective. Pour pouvoir être candidat, le salarié doit remplir les conditions fixées par l’accord.

Au cœur de la vie des entreprises, les Institutions représentatives du personnel ont connu de très importantes évolutions ces dernières années (lois Rebsamen, El Khomri, ordonnances Macron). De nouvelles attributions et de nouveaux modes de fonctionnement ont accompagné la création de cette nouvelle instance.

Le comité social et économique (CSE) est l’instance de représentation du personnel dans l’entreprise.
Les missions du CSE dans l’entreprise sont multiples. Le CSE possède des attributions économiques, sociales et culturelles. Il possède également des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Dans le cadre de ses attributions, le CSE est doté d’un budget de fonctionnement et d’un budget pour les activités sociales et culturelles.

En l’absence de délégué syndical dans l’entreprise, peuvent être habilités à négocier des accords d’entreprise ou d’établissement, les représentants du personnel, voire un salarié mandaté ou le représentant de la section syndicale. On appelle cela la négociation dérogatoire.

Les cinq ordonnances réformant le code du travail ont été signées le 22 septembre 2017 par le président de la République. La réforme vise à renforcer le dialogue social dans l’entreprise et les branches, à simplifier le dialogue social dans les entreprises et à sécuriser les relations du travail.

a Cour de cassation vient d’apporter une précision de taille sur la présomption de justification des avantages conventionnels. Cette présomption, insistent les juges, ne peut être générale. Elle revient en effet à faire peser la charge de la preuve sur le seul salarié. Or, dans les matières régies par le droit européen, ce serait contraire au droit de la preuve européen qui en répartit la charge.

La représentativité d’un syndicat est un critère légal fondamental en droit du travail français : il est la clé qui permet en France à un syndicat d’entrer dans l’entreprise pour y exercer un pouvoir de représentation fort. Désormais, selon les règles en vigueur depuis une dizaine d’années, un syndicat considéré auparavant comme très représentatif peut perdre cette qualité à tout moment.

Une rupture conventionnelle conclue entre un employeur et son salarié doit être homologuée par le DIRECCTE pour être valable (c. trav. art. L. 1237-14 et R. 1237-3). Pour la première fois, la Cour de cassation vient de juger qu’un DIRECCTE peut…