L’épargne salariale regroupe un ensemble de dispositifs permettant de redistribuer une partie du résultat de l’entreprise aux salariés à travers deux primes : la participation et l’intéressement. Elles sont accordées à tous les salariés. La loi Macron est venue apporter quelques modifications dans un souci d’harmoniser ces dispositifs pour une « simplification de l’épargne salariale ». Ainsi, les branches doivent négocier un accord sur la participation et un accord d’intéressement d’ici le 31 décembre 2017.
La mise en place de la participation
Un accord de participation doit être conclu obligatoirement dans toutes les entreprises d’au moins 50 salariés et avant l’expiration du délai d’un an suivant la clôture de l’exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés. La loi Macron dispose que le seuil de 50 salariés s’appréciera désormais sur une période de 12 mois consécutifs ou non au cours des trois derniers exercices (au lieu de 6 mois pendant l’exercice considéré). Lorsqu’une entreprise a déjà conclu un accord d’intéressement et qu’elle franchit le seuil de 50 salariés, celle-ci est dispensée pendant 3 ans de mettre en place un accord de participation.
L’absence d’accord conduira à l’application d’un régime dit d’autorité moins avantageux, car les sommes seront obligatoirement bloquées pendant 8 ans (au lieu de 5 ans) sur des comptes courants rémunérés à un taux majoré de 10 %.
Les articles L.3323-1 à L.3323-3 du Code du travail disposent que l’accord doit contenir des clauses expressément prévues par la loi telles que :
- les conditions d’information des salariés sur l’existence, le contenu et l’application du régime de participation en vigueur,
- la nature et les modalités d’exercice du choix des salariés entre les modes de gestion,
- date de conclusion, prise d’effet et durée de l’accord,
- formule servant au calcul de la réserve spéciale de participation,
- la durée et la disponibilité des sommes.
Le mode de calcul
Le montant est aléatoire, car il résulte des bénéfices réalisés par l’entreprise. Il est réparti entre les salariés soit de manière uniforme ou proportionnelle au salaire, au temps de présence ou combiné à ces deux critères. Une condition d’ancienneté de 3 mois maximum peut être exigée pour qu’un salarié puisse en bénéficier.
Il existe une formule légale de calcul de la réserve spéciale de participation :
½ (B-5% de C) x (S/VA) :
- B : bénéfice net avant impôts,
- C : capitaux propres hors résultat,
- S : salaires de la DADS,
- VA : valeur ajoutée de l’entreprise retraitée.
Il est possible de déroger à cette formule par un autre mode de calcul conférant des avantages équivalents aux salariés.
Le montant individuel que peut percevoir un salarié est plafonné à 75 % du Plafond Annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 28 530 € en 2015 et 28 962 € en 2016. Un supplément de participation, appelé abondement, peut être accordé sans toutefois dépasser ce même plafond. Par ailleurs, au cours de l’opération de répartition de l’enveloppe de participation, le salaire annuel pris en compte pour chaque salarié est également limité à 4 fois le PASS, soit 152 160 € en 2015 et 154 464 € en 2016.
Information des salariés
L’employeur doit informer collectivement les salariés sur l’existence de l’accord par affiche dans l’entreprise et aussi individuellement par un livret épargne. Depuis la loi Macron, ce livret ne devra plus présenter la totalité des dispositifs d’épargne salariale, mais uniquement ceux mis en place en son sein. De plus, il sera porté à la connaissance des représentants du personnel en tant qu’élément de la BDES.
Versement des sommes
Le salarié peut choisir soit un versement immédiat de la somme, soit un blocage des sommes.
- Versement immédiat
Le salarié doit demander le versement dans les 15 jours à partir du jour où il est informé du montant qui lui est attribué. Les sommes versées sont soumises à l’impôt sur le revenu.
- Blocage des sommes
Les sommes sont bloquées pendant 5 ans à compter du 1er du 5e mois suivant l’exercice. Elles sont placées sur des Plans Épargne salariale (PEE, PEI ou Perco) ou des comptes courants bloqués de l’entreprise servant à financer des investissements. Les sommes bloquées ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu.
La loi prévoit un déblocage anticipé de ces sommes dans certaines situations :
- mariage, conclusion d’un Pacs,
- naissance ou adoption d’un 3e enfant,
- divorce, séparation, dissolution d’un Pacs, avec la garde d’au moins un enfant,
- invalidité (salarié, son époux ou partenaire de Pacs, ses enfants),
- décès (salarié, son époux ou partenaire de Pacs),
- rupture du contrat de travail,
La somme sera débloquée dans les 6 mois suivant l’événement.
Moment du versement
Depuis la loi Macron, la participation doit être versée le 30 mai au plus tard (dernier jour du 5e mois), au lieu du 31 avril (dernier jour du 4e mois) pour les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile. À défaut, ces sommes produiront un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées. Ces règles sont applicables au titre des exercices clos après le 7 août 2015.
Les sommes issues de la participation sont soumises au forfait social. Le taux du forfait social est de 20% en 2016. La loi Macron a institué un taux réduit du forfait social de 8% pour les entreprises de moins de 50 salariés qui signent un premier accord de participation ou d’intéressement ou qui n’en ont pas conclu d’accord au cours des 5 dernières années. Les sommes versées sont assujetties à ce nouveau taux pendant 6 ans à compter de la date d’effet de l’accord. Le taux de 8% reste maintenu pour les entreprises dépassant l’effectif de 50 salariés au cours des 6 dernières années, jusqu’au terme de cette période.
La mise en place d’une enveloppe d’intéressement
L’intéressement est une prime collective et aléatoire permettant d’associer les salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise.
La conclusion d’un accord d’intéressement est facultative, et peut être instaurée, quelle que soit la taille de l’entreprise.
Conditions
Tous les salariés de l’entreprise doivent bénéficier de l’accord de l’intéressement. Toutefois, une condition d’ancienneté de trois mois maximum est possible. Dans les entreprises de 250 salariés maximum, l’employeur et son conjoint ayant le statut de collaborateur ou d’associé peuvent en profit de ce dispositif.
Durée de l’accord d’intéressement
L’article L.3312-5 du Code du travail dispose que l’accord est conclu pour 3 ans et, si l’accord le prévoit, être renouvelé par tacite reconduction. Il est signé par :
- convention ou accord collectif de travail,
- accord entre employeur et représentants d’organisations syndicales représentatives,
- accord conclu au sein du comité d’entreprise,
- à la suite de la ratification à la majorité des 2/3 du personnel, d’un projet d’accord proposé par l’employeur. Dans ce cas de figure, la loi Macron permet dorénavant que les salariés renégocient l’accord lorsque celui-ci comporte une clause de tacite reconduction.
Pour bénéficier des avantages fiscaux, l’accord doit être conclu avant le 1er jour de la 2nd moitié de la période de calcul suivant la date de prise d’effet. Soit pour un exercice clôturé au 31 décembre, avant le 1er juillet. Il doit être déposé à la DIRECCTE dans les 15 jours à compter de la date limite de conclusion.
Mode de calcul
Les modalités de calcul peuvent varier selon les établissements, mais le montant global de l’enveloppe d’intéressement ne doit pas dépasser annuellement 20% du total des salaires bruts et du revenu professionnel des dirigeants bénéficiant également de l’intéressement.
À titre individuel, le montant de la prime d’intéressement ne peut pas excéder la moitié du Plafond Annuel de la Sécurité sociale, soit 19 020 € en 2015 et 19 308 € en 2016. Un supplément d’intéressement, appelé abondement, peut être accordé sans toutefois dépasser ce même plafond.
Versement des sommes
Auparavant, les droits des salariés étaient directement versés aux salariés. Depuis le 1er janvier 2016, si le salarié ne demande pas le versement immédiat, son intéressement sera affecté par défaut sur un plan épargne salariale. Pour cela, les accords d’intéressement doivent dorénavant préciser les modalités d’information des salariés sur l’investissement par défaut de leur intéressement.
Ces modalités comportent les sommes attribuées au titre de l’intéressement, le montant dont le salarié peut demander le versement, le délai dans lequel il peut formuler sa demande et l’affectation par défaut de l’intéressent en l’absence de réponse du salarié.
Des mesures transitoires sont prévues en 2016 et 2017 permettant le déblocage dans les 3 mois des sommes placées par défaut de réponse du salarié.
- Versement immédiat
Le salarié doit demander le versement dans les 15 jours à partir du jour où il est informé du montant qui lui est attribué. Les sommes versées sont soumises à l’impôt sur le revenu.
- Blocage des sommes
Les sommes sont bloquées pendant 5 ans à compter du 1er du 5e mois suivant l’exercice. Elles sont placées sur des Plans Epargne Salariale (PEE, PEI ou Perco) ou des comptes courants bloqués de l’entreprise servant à financer des investissements. Les sommes bloquées ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu.
La loi prévoit un déblocage anticipé de ces sommes dans certaines situations :
- mariage, conclusion d’un Pacs,
- naissance ou adoption d’un 3ème enfant,
- divorce, séparation, dissolution d’un Pacs, avec la garde d’au moins un enfant,
- invalidité (salarié, son époux ou partenaire de Pacs, ses enfants),
- décès (salarié, son époux ou partenaire de Pacs),
- rupture du contrat de travail,
La somme sera débloquée dans les 6 mois suivant l’événement.
Moment du versement
La loi du 6 août 2015 prévoit qu’au 1er janvier 2016, la date limite de versement devra au plus tard être le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice, soit le 31 mai dans les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile (avant : au plus tard le 7e mois suivant la clôture de l’exercice). À défaut, ces sommes produiront un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées. Ces règles sont applicables au titre des exercices clos après le 7 août 2015.
Les sommes issues de l’intéressement sont soumises au forfait social. Le taux du forfait social est de 20% en 2016. La loi Macron a institué un taux réduit du forfait social de 8% pour les entreprises de moins de 50 salariés qui signent un premier accord de participation ou d’intéressement ou qui n’en ont pas conclu d’accord au cours des 5 dernières années. Les sommes versées sont assujetties à ce nouveau taux pendant 6 ans à compter de la date d’effet de l’accord. Le taux de 8% reste maintenu pour les entreprises dépassant l’effectif de 50 salariés au cours des 6 dernières années, jusqu’au terme de cette période.
