Le Comité d’Entreprise a fêté ses 70 ans en 2015. Instauré après guerre, le comité d’entreprise est une instance représentative du personnel en charge à la fois de fonctions sociales et culturelles, mais aussi en charge de fonctions économiques. Ces dernières sont souvent moins connues, mais dont l’enjeu est très important.
Le Comité d’Entreprise est obligatoirement constitué lorsque l’entreprise dépasse le seuil de « 50 salariés ».
Comment calculer le seuil de « 50 salariés » ?
L’employeur a l’obligation de mettre en place un Comité d’Entreprise lorsque les effectifs atteignent 50 salariés ou plus pendant les douze derniers mois consécutifs ou non au cours des 3 dernières années (article L2322-2 du Code du travail). L’employeur dispose d’un an à compter de la date du franchissement du seuil pour répondre à ses obligations.
Dans l’effectif de 50 sont comptabilisés les salariés :
- Les salariés en contrat indéterminée à temps plein, dont les travailleurs à domicile
- Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée,
- les salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent,
- les salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents.
- Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.
Toutefois, les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu.
Par ailleurs, depuis la loi Rebsamen du 17 août 2015, les modalités pour supprimer le Comité d’Entreprise ont été simplifiées.
Auparavant, il était nécessaire de passer par la signature d’un accord entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives pour le défaire ou bien à défaut d’accord par décision de l’autorité administrative en cas de réduction importante et durable du personnel ramenant l’effectif au-dessous de 50 salariés.
Depuis le 19 août 2015, pour supprimer le Comité d’Entreprise, il faut que l’effectif soit inférieur à 50, pendant une durée de 24 mois consécutifs ou non au cours des 3 années précédant la date de son renouvellement.
Qui peut être éligible au Comité d’Entreprise ?
Tous les salariés ne sont pas éligibles aux élections professionnelles. Le salarié doit être majeur, et avoir au moins une année d’ancienneté continue ou discontinue dans l’entreprise.
Comment est composé le Comité d’Entreprise ?
La composition du Comité d’Entreprise est relativement simple : elle est présidée par le chef d’entreprise qui peut donner son mandat de président à toute personne de la direction compétente pour répondre aux questions des autres membres du comité. Sont présents dans le comité, les élus ou délégués du personnel élus et le cas échéant des représentants syndicaux.
Les principales informations/consultations annuelles
Le Comité d’Entreprise est consulté chaque année sur :
1° Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
2° La situation économique et financière de l’entreprise (anciennement nommée examen des comptes annuels ;
3° La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Quel est le rôle économique du Comité d’Entreprise ?
Le Comité d’Entreprise doit par définition assurer l’expression collective des salariés. Il doit pouvoir remonter voire revendiquer les intérêts de l’ensemble des salariés.
Rôle consultatif : le comité d’entreprise émet des avis et des vœux
Le Comité d’Entreprise à un rôle consultatif, il doit être obligatoirement informé et consulté sur les questions portant sur l’organisation, la gestion et la marche générales de l’entreprise et, notamment, la durée du travail, les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle du personnel.
Le Comité d’Entreprise est également consulté, pour avis, dans d’autres domaines: tels que la politique de recherche et développement (R&D), ou l’introduction de nouvelles technologies, la négociation d’un accord collectif…
L’employeur doit rendre compte, en la motivant, de la suite donnée aux propositions, avis ou vœux. Il y répond au cours de la réunion suivante du comité. En revanche, une fois l’avis rendu, la consultation est considérée comme faite. La direction n’est pas obligée de répondre aux représentants du personnel pour prendre toute décision sur les projets soumis au cours de la consultation.
Nota bene : le Comité d’Entreprise n’a pas droit de veto sur les décisions de la direction.
Droit d’alerte économique
Le droit d’alerte économique consiste en la possibilité pour le Comité d’Entreprise qui a connaissance de faits « de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise », de demander à l’employeur de lui fournir des explications. Ce droit d’alerte ou la menace d’un droit d’alerte économique est une véritable pression pour les organes de direction.
Droit d’alerte social
Le droit d’alerte social est régi depuis la loi Rebsamen par les articles L2323-58 et L2323-59, depuis le 1er janvier 2016. Ce nouveau droit accordé au comité lui permet en cas d’indice de recours abusif à des contraires précaires de faire intervenir un expert pour infirmer ou confirmer cet abus.
Vérification de l’utilisation des aides publiques
Dès lors que la direction n’a pas consulté les salariés sur la politique de recherche et développement, ce dernier a un rôle à jouer. Quand le comité constate une difficulté dans l’utilisation des aides publiques, il peut interroger l’employeur en inscrivant les questions à l’ordre du jour de la séance et aussi établir un rapport. La qualité des réponses de l’employeur pourra suspendre ou non les aides publiques en faveur des activités de R&D qu’il reçoit.
Le comité d’entreprise doit être informé
Pour pouvoir être impliqué dans la vie économique de son entreprise, le Comité d’Entreprise doit être informé.
La base de données économiques et sociales, mise régulièrement à jour, rassemble un ensemble d’informations que l’employeur met à disposition du Comité d’Entreprise et à défaut, des délégués du personnel. Cette mise à disposition actualisée est équivalente aux communications des rapports et informations au Comité d’Entreprise, dans les conditions et limites fixées par un décret en Conseil d’État.
Les délégués élus pour la première fois au Comité d’Entreprise en tant que membres titulaires ont la possibilité de bénéficier d’une formation économique par le biais d’un stage d’une durée maximale de 5 jours. Celle-ci est renouvelée tous les 4 ans. Ceci permet aux représentants du personnel de bénéficier des connaissances et des outils nécessaires pour mieux comprendre l’information communiquée.
Comment le Comité d’Entreprise peut-il s’entourer ?
Au cours de son mandat, le comité d’entreprise peut s’entourer d’un grand nombre d’experts :
- L’expert-comptable dans le cadre de mission dite légale telle que la consultation annuelle sur la situation économique et financière (anciennement appelée examen des comptes annuels), ou la mission d’examen des orientations stratégiques.
- L’expert technique : En cas d’introduction, de nouvelles technologies susceptibles d’avoir des conséquences sur les conditions de travail des salariés, le Comité d’Entreprise doit être consulté. Pour l’aider à rendre un avis, il peut faire appel, à un expert technique.
- L’expert libre : pour la préparation de ses travaux, le Comité d’Entreprise peut faire appel à tout expert rémunéré par ses soins.
- L’inspecteur du travail : il peut être sollicité sur des aspects sociaux et de réglementations juridiques
- Ainsi que d’autres acteurs.
