Le gouvernement a dévoilé le 31 août 2017 les projets d’ordonnance visant à réformer le Code du travail. Le premier d’entre eux touche aux négociations collectives et prend des dispositions propres aux petites et moyennes entreprises, en particulier en ce qui concerne la négociation sans délégué syndical.
La négociation sans délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés
Ainsi, en l’absence d’un délégué syndical dans l’entreprise, un représentant du personnel, élu par les salariés, pourra négocier des accords collectifs sur tous les thèmes.
Si l’entreprise emploie moins de 11 salariés, ou jusqu’à 20 salariés, mais sans élu au comité social et économique, l’employeur pourra faire une proposition d’accord sur l’ensemble des sujets couverts par la négociation collective, et ce texte devra être ratifié par les deux tiers des salariés pour entrer en vigueur.
Dans les entreprises entre 11 et moins de 50 salariés qui n’ont pas de délégué syndical, la négociation des accords pourra être à la charge d’un ou plusieurs membres du comité social et économique élus par le personnel ; ou d’un ou plusieurs salariés mandatés par un syndicat représentatif.
Tous les sujets pouvant être négociés par accord d’entreprise pourront également être abordés dans ces accords sans délégué syndical.
La négociation sans Délégué Syndical inchangée dans les entreprises de 50 salariés et plus
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, les négociations pourront s’effectuer, selon les circonstances, via un membre élu du CSE mandaté, un membre élu non mandaté ou un salarié mandaté.
En l’absence de délégué syndical, les membres élus du CSE pourront négocier des accords collectifs s’ils sont mandatés par un ou plusieurs syndicats représentatifs au niveau de la branche ou à défaut, au niveau national et interprofessionnel. Pour être valable, l’accord devra avoir été approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Tous les sujets seront ouverts à la négociation.
En l’absence de délégué syndical et de membres élus du CSE mandatés, les élus non mandatés pourront négocier un accord collectif de travail, mais uniquement sur des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif (exception faite de l’accord relatif aux modalités d’information et de consultation du CSE en cas de licenciement pour motif économique de 10 salariés ou plus sur 30 jours). Pour être valable, l’accord devra être signé par des membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Pour la mise en œuvre de ces dispositions, l’employeur devra dans tous les cas faire connaître au préalable son intention de négocier un accord collectif aux membres élus du CSE, à charge pour ceux qui le souhaitent de le faire savoir dans un délai d’un mois, en indiquant, le cas échéant, s’ils sont mandatés.
En l’absence de délégué syndical et si aucun membre élu du CSE ne souhaite négocier, ce rôle pourra être rempli par un ou plusieurs salariés mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de la branche (ou, à défaut, au niveau national et interprofessionnel). Ces salariés pourront négocier sur toutes les mesures qui peuvent être négociées par accord d’entreprise ou d’établissement. Pour être valable, l’accord devra avoir été approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
Entrée en vigueur
À la date de publication des décrets nécessaires à leur mise en œuvre, et au plus tard à compter du 1er janvier 2018.
On rappelle que les ordonnances dans leur version définitive seront présentées en Conseil des ministres le 22 septembre prochain et devraient paraître au JO avant la fin du mois. Dans l’intervalle, le projet de texte peut encore évoluer, en particulier au regard des consultations auxquelles le gouvernement est tenu (Conseil d’État, etc.).
Dans les développements qui précèdent, le comité social et économique (CSE) désigne la nouvelle institution représentative qui va remplacer, à terme, les délégués du personnel et, au-delà de 50 salariés, le comité d’entreprise et le CHSCT. Un accord collectif d’entreprise pourra doter le CSE de la capacité de négocier et conclure des accords collectifs, auquel cas on parlera de conseil d’entreprise.
Projet d’ordonnance relatif au renforcement de la négociation collective, art. 8
