La Cour de cassation confirme pour la CSE sa jurisprudence applicable au comité d’entreprise : un salarié ne peut siéger dans le même comité social et économique (CSE) en qualité à la fois de membre élu, titulaire ou suppléant et de représentant syndical auprès de celui-ci.
Désignation d’un représentant syndical auprès du CSE
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement peut désigner un représentant syndical au CSE.
Dans une entreprise de moins de 300 salariés, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE (L. 2143-22 CT). Pour les autres entreprises, le représentant syndical au CSE est désigné parmi les salariés éligibles à l’instance, sans obligation de désigner le délégué syndical.
Pas de cumul possible entre élu au CSE et représentant syndical auprès du CSE
Dans une entreprise qui comptait plus de 300 salariés, un élu suppléant au CSE avait été désigné représentant syndical auprès du même comité.
L’employeur avait saisi le juge pour contester cette désignation en invoquant l’incompatibilité entre les deux mandats. Il a obtenu gain de cause devant le tribunal d’instance (remplacé par le tribunal judiciaire à compter du 1er janvier 2020).
La Cour de cassation confirme cette solution et applique ainsi aux représentants syndicaux auprès des CSE la solution qu’elle avait adoptée pour les représentants syndicaux auprès des comités d’entreprise.
Le salarié doit faire le choix entre les deux mandats
Pour la Cour de cassation, un salarié ne peut siéger simultanément dans le même CSE en qualité à la fois de membre élu, titulaire ou suppléant et de représentant syndical auprès de celui-ci.
Il ne peut en effet, au sein d’une même instance et dans le même temps, exercer les fonctions délibératives qui sont les siennes en sa qualité d’élu, et les fonctions consultatives liées à son mandat de représentant syndical lorsqu’il est désigné par un syndicat.
Le cas échéant, le juge enjoint au salarié d’opter entre l’une ou l’autre de ces fonctions. Si le salarié ne choisit pas, le juge annule la désignation comme représentant syndical.
Que l’élu au CSE soit titulaire ou suppléant ne change pas la donne : la fonction d’élu au CSE est incompatible avec celle de représentant syndical au CSE.
Certains syndicats avaient, comme dans cette affaire, défendu l’idée qu’un suppléant puisse avoir la casquette de représentant syndical en se basant sur la nouvelle règle applicable au CSE qui veut que les suppléants ne participent aux réunions que lorsqu’ils viennent en remplacement d’un titulaire.
La Cour de cassation vient de leur donner tort et d’édicter une règle de principe qui interdit à tout élu de cumuler des fonctions d’élu et de représentant syndical au CSE qu’il s’agisse d’un élu titulaire ou suppléant et quelque soit le seuil d’effectif de l’entreprise.
Cass. soc. 11 septembre 2019, n° 18-23764
