Une unité économique et sociale (UES) peut être reconnue par voie conventionnelle ou par voie judiciaire devant le tribunal d’instance. Une fois qu’elle est reconnue, la mise en place des institutions représentatives du personnel doit se faire dans ce nouveau périmètre sans attendre l’échéance des mandats en cours.
Comment reconnaître une unité économique et sociale ?
Par voie conventionnelle
Elle résulte d’un accord conclu entre les représentants des sociétés concernées et les organisations syndicales. Cet accord est soumis aux règles de la négociation préélectorale.
Lorsqu’elle n’a pas été reconnue par cette voie, alors on peut envisager la reconnaissance judiciaire.
Par voie judiciaire
Elle peut intervenir à tout moment sans être articulée à une élection ou à une désignation.
Le juge du tribunal d’instance peut être saisi par :
- le comité d’entreprise d’une des sociétés intéressées ;
- Le salarié ou chefs d’entreprise de ces sociétés ;
- Les syndicats représentatifs au plan national ayant qualité pour agir même s’ils ne sont pas adhérents dans les entreprises de l’UES.
L’UES est reconnue qu’entre des entités juridiquement distinctes, selon des critères objectifs ; c’est-à-dire que le juge la reconnait, quelle que soit l’institution représentative dont la mise en place est envisagée.
Quels sont les critères de reconnaissance ?
Il faut une unité économique :
- Concentration des pouvoirs de direction : le 15 avril 2015, la chambre sociale a reconnu une UES alors que la société concentrant le pouvoir de direction se situait en dehors de l’UES ;
- Similarité ou complémentarité des activités déployées par ces différentes entités.
Il faut une unité sociale :
- Communauté de travailleurs résultant de leur statut et de conditions de travail similaires pouvant se traduire par une certaine permutabilité des salariés.
Quelles sont les conséquences sur les salariés ?
- Lors de la reconnaissance d’une UES, chaque entreprise demeure soumise à sa propre convention collective sauf si l’UES s’est dotée d’un statut commun.
- Les salariés ne peuvent pas comparer leur rémunération à celle des autres salariés des autres entreprises de l’UES.
- Les entreprises de l’UES ne deviennent pas co-employeurs de tous les salariés.
