Les comités d’entreprise (établissement, comité central…) perçoivent des subventions. L’une pour leur propre fonctionnement, et l’autre pour les activités socioculturelles. En ce début d’année, pensez à vérifier les subventions que vous recevez !
Mais comment vérifier avec exactitude les subventions perçues ? Quels documents demandés à votre employeur ? Est-ce dangereux ?
Comment vérifier les subventions ?
Il est important de vérifier les budgets, de nombreuses directions se fondent, encore actuellement, sur la masse salariale indiquée par la DADS-U (ou DADS, N4DS) ; or ils doivent baser leur calcul sur le compte 641 (poste de la balance générale)
L’employeur doit fournir le détail de ce calcul des subventions. Il doit présenter les comptes 641 sur lesquels se fonde le calcul de la masse salariale. Le comité a accès à ces informations aux mêmes titres que les actionnaires.
Les instances représentatives doivent être vigilantes pour :
- Pouvoir réclamer un rappel sur le budget dès lors qu’un supplément de salaire est versé suite à une erreur commise par l’employeur, ou suite à un redressement de l’administration fiscale.
- Toujours vérifier en fin d’année les encaissements du comité et le budget versés aux CE inscrits dans les registres comptables
En cas de régularisation : à qui demander ?
Il est fréquent que les comités s’aperçoivent d’un écart entre les encaissements théoriques et les encaissements réellement réalisés. Pour réclamer cette régularisation, la demande doit être envoyée auprès du tribunal de Grande Instance (TGI).
Combien de temps dure la prescription ?
En application de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 (JO du 18 juin), le délai de prescription est fixé à 5 ans au lieu de 30 ans auparavant (C. civ., art. 2224)
Toute action en cas de non-respect des sommes dues au titre du budget de fonctionnement, doit être introduite, par le comité d’entreprise, dans un délai de 5 ans à partir du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.
Les actions en justice introduites avant cette date restent soumises à la prescription trentenaire.
Quelles sont les conséquences ? Est-ce dangereux ?
En tant qu’élu vous deviez connaitre les la situation économique de votre entreprise, et faire attention à ce que ce rappel ne mette pas en péril la société. Vous pouvez utiliser cette régularisation latente comme un levier pour négocier d’autres avantages : chèque cadeau, prime, tickets restaurants, mutuelles,…
