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Dans le cadre des missions légales de l’expert-comptable mandaté pour les élus, le calcul de la réserve spéciale de participation est l’un des champs d’intervention de l’expert afin de contrôler et expliquer son montant. Cette démarche se fait soit en…
A l’instar des comités d’entreprise, les comités d’établissement ont la possibilité de recourir un expert-comptable. Alors, profitez-en ! Cet article propose de faire le point suite aux modifications apportées par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et…
Dans le cadre des missions légales de l’expert-comptable mandaté pour les élus, l’accès à l’information est primordial. Mais parfois, les relations avec la Direction se détériorent et débouchent sur un litige. Qui peut ester en justice ? Quel rôle joue l’expert…
Le droit d’alerte économique est un droit donné aux salariés. L’importance de ce droit a été confirmée par sa reconduction dans la loi Rebsamen du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi. Dans quel but ? Dès lors que…
La consultation sur les orientations stratégiques a été instaurée par la loi de Sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013. Encore trop discrète dans les entreprises, elle prend progressivement sa place. Quel est l’objet de cette consultation ? L’esprit de cette nouvelle…
Depuis le 1er janvier 2016, la prime d’activité vient remplacer le RSA d’activité et la prime pour l’emploi. Elle sera versée par les CAF. Cette nouvelle prime a été instaurée par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue…
La loi Rebsamen ou loi du 17 aout 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a mis en place une dichotomie entre le droit d’alerte d’ordre économique et le droit d’alerte d’ordre social. Arrêtons-nous sur le droit d’alerte social…
Le budget du comité d’entreprise est partagé en deux, l’un pour son fonctionnement courant et une autre pour les activités sociales et culturelles. Comment est composée l’assiette de calcul ? Le budget du comité d’entreprise est calculé sur la base du compte 641…
Depuis la loi du 13 juin 2013 relative la sécurisation de l’emploi autrement dit loi LSE, une nouvelle consultation du CE est prévue sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Cette consultation porte plus particulièrement sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers…
Si tout porte à croire que le marché du luxe est l’un des seuls à tenir tête à la crise mondiale, il n’en est rien pour la maison Lanvin. Les élus ont déclenché un droit d’alerte économique.La maison LANVIN créée…
GOSS International France est une entreprise spécialisée dans la fabrication de rotatives. Elle employait 124 salariés au cours du rachat en juillet 2013 par GOSS International Europe faisant suite à sa liquidation judiciaire. Ce rachat entraîna la fermeture de ses usines de…
Parmi les attributions du comité d’entreprise, le droit d’alerte économique est inscrit dans le Code du travail à l’article L2323-78. Il peut être utilisé à partir du moment où le Comité d’Entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de…
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