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La loi Rebsamen du 17 août 2015 (loi n° 2015-994) relative au dialogue social et à l’emploi confirme les textes existants sur le droit d’alerte économique. Avant le 1er janvier 2016 Dans les attributions du comité d’entreprise, le droit d’alerte économique…
Il faut savoir que la loi n’impose pas à l’employeur le versement d’une prime de fin d’année. Cependant le paiement peut être dû dans certaines conditions. Sous quelles conditions ? Le paiement de la prime est prévu lorsque celle-ci :…
L’intéressement est une prime collective et aléatoire dépendante des performances de l’entreprise. Tous les salariés de l’entreprise couverts par l’accord d’intéressement en bénéficient, indépendamment de leurs performances personnelles. Conditions Durée de l’accord d’intéressement L’article L3312-5 du Code du travail dispose que…
Depuis la loi Rebsamen du 17 aout 2015, le CDD est renouvelable deux fois pour une durée déterminée alors qu’auparavant elle ne pouvait être renouvelée qu’une seule fois. Cette disposition permet d’assurer l’assouplissement de ce contrat. Pour quelles durées ? L’article L.1242-8…
L’article L1331-2 du Code du travail prohibe toute sanction pécuniaire de manière générale. Ainsi un salarié gréviste ne peut recevoir cette sanction. Cependant il existe d’autres mesures que l’employeur peut prendre à l’égard de ces salariés grévistes : quelles sont-elles ? Le licenciement…
La participation est un dispositif permettant la redistribution d’une partie des bénéfices de l’entreprise au profit des salariés. Il s’agit d’une prime accordée à tous les salariés, mais une condition d’ancienneté de 3 mois maximum peut être exigée. La loi…
Au 1er janvier 2016, la prime d’activité se substituera au RSA activité et au PPE. Issu du projet de loi Rebsamen relatif au dialogue social, le projet de loi sur la création de la prime pour emploi sera complété par…
La prime dividende ou prime de partage des bénéfices avait été instituée par la loi du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011. La loi l’a institué à titre temporaire, l’article 1er prévoyant qu’elle s’appliquerait…
La loi Macron adoptée définitivement le 10 juillet 2015 par l’Assemblée nationale amène à de nombreux changements en particulier concernant les Plans de Sauvegarde de l’Emploi (PSE). La validation du PSE en cas de procédure collective Dorénavant, l’autorité compétente pour…
La Loi de simplification du dialogue social apportée par l’ancien ministre du Travail Rebsamen a été officiellement votée le jeudi 23 juillet, par le Parlement. Le bilan sur les principaux points sur les changements des consultations et réunions au sein des…
La confidentialité sans justification pour l’ensemble des données porte atteinte aux prérogatives du comité d’entreprise dans la préparation des réunions. Régulièrement, l’entreprise est amenée à communiquer des documents aux élus du comité d’entreprise en vue des différentes réunions ordinaires ou…
La possibilité de faire appel à un expert-comptable fait partie des attributions du comité d’entreprise. Outre le contrôle obligatoire de sa gestion financière, le comité peut également se faire assister d’un expert-comptable au cours de la consultation portant sur l’orientation…
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